Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait suspendu, du 22 janvier au 30 juin 2014, la durée minimale de travail de 24 heures instituée, par la Loi de Sécurisation de l'Emploi.  A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de proroger cette période de suspension. La nouvelle réglementation va donc bel et bien s'appliquer à compter du 1 er juillet 2014.   Mais ses incidences varient selon la date de signature du contrat : 1 - Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2014 , la durée minimale nécessite une demande du salarié Un régime transitoire s'applique du 1 er juillet 2014 au 1 er janvier 2016. Pendant cette période, en l'absence d'accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures doit être respectée, mais uniquement si le salarié en fait la demande et si l'employeur ne la refuse pas .   Un refus ne peut toutefois être justifié que par l'impossibilité d'y fa...

Les partenaires sociaux ont conclu un accord le 8 janvier 2014. Faisons le point des principales mesures : Temps Partiel : La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est portée à 24 heures par semaine (ou 103 h 55 par mois) et la prime de coupure est revalorisée pour atteindre 70 % du minimum garanti (MG). En outre, six avenants "complément d'heures" pourront désormais être conclus par année civile. Le nouvel avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, à l'exception des dispositions relatives à la prime de coupure qui sont applicables depuis le 1er janvier 2014. Sauf demande expresse du salarié, l'employeur ne peut imposer, au cours d'une même journée, un travail continu d'une durée inférieure à 2 heures. Les partenaires sociaux conviennent de retenir la durée minimale légale issue de la loi de sécurisation de l'emploi, sans dérogation. ...