CDI avec des "jeunes" de moins de 26 ans : Exonération de contributions patronale d'assurance chômage
Une
exonération de la contribution patronale d’assurance chômage est
accordée à l’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans
en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période
d’essai.
Cette mesure s’applique aux CDI prenant effet à partir
du 1er juillet
2013, quelle que soit leur date de signature.
La
condition d’âge s’apprécie à la date d’effet du contrat.
La
durée de l’exonération est fonction de la taille de l’entreprise.
Elle est applicable pendant :
- 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Cette
exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le premier
jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai,
à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif
de l’entreprise à cette date.
Selon l'URSSAF : aucune
démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette
exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration
Urssaf sur une ligne dédiée (CTP prochainement créé, non encore
disponible) en indiquant l’effectif concerné.
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Libellé
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CTP
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Taux
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RG
Exo cot pat chom CDI – 26 ans |
343
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2,40%*
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*
taux de la contribution salariale d’assurance chômage
Sources :
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
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