Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Nous avons vu, il y a peu, que des majorations des cotisations d'assurance chômage avaient été institués pour les contrats à durée déterminée de courte durée. Une exonération de la contribution patronale d’assurance chômage est accordée à l’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.  Cette mesure s’applique aux CDI prenant effet à partir du 1 er  juillet 2013, quelle que soit leur date de signature. La condition d’âge s’apprécie à la date d’effet du contrat. La durée de l’exonération est fonction de la taille de l’entreprise. Elle est applicable pendant : 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur , le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai , à condition que le salarié soit toujours présen...

Comme annoncé par le président de la République lors du sommet du 18 janvier 2012, le dispositif dit « zéro charge », qui avait été créé en 2008, de manière temporaire, au bénéfice des très petites entreprises, est réactivé. Le décret 2012-184 du 7 février 2012 (JO 8 p. 2245) recentre cette aide sur l'embauche de jeunes de moins de 26 ans Quelles entreprises ? Peut demander le bénéfice de l'aide l'entreprise dont l' effectif est inférieur à 10 salariés au 31 décembre 2011. Cet effectif s'apprécie tous établissements confondus, en fonction d'une moyenne mensuelle calculée sur les 12 mois de 2011. Ne peut pas bénéficier de l'aide à l'embauche l'entreprise : ayant procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu au recrutement ; ayant rompu le contrat de travail d'un salarié après le 18 janvier 2012 et le réembauchant dans les 6 mois précédant la période de tra...

A ce jour (20 août 2011), certains régimes d’exonération des plus-values professionnelles permettent de s’exonérer non seulement de la plus-value mais également des prélèvement sociaux : Art. 151 septies, 151 septies B, et 238 quindecies du CGI . En revanche d’autres régimes d’exonération ne le permettent pas : Art. 151 septies A , 150-0 D bis et 150-0 D ter. Le gouvernement pourrait envisager d’unifier les régimes en supprimant l’exonération des prélèvements sociaux. En effet depuis deux ans, le gouvernement suit une politique visant à supprimer petit à petit les exonérations portant sur les prélèvement sociaux. Il ne s’agit généralement que d’un prélude à la suppression de l’exonération de l’impôt lui-même... Exemple : Jusqu’en 2010, les plus-values mobilières étaient exonérées dès lors que leur montant annuel n’excédait pas un seuil, fixé à 25.730 € pour 2009 et les prélèvements sociaux n’étaient pas dus. En 2010 ces plus-values ont été soumises aux prélèvements ...