Zéro Charges is back !

Comme annoncé par le président de la République lors du sommet du 18 janvier 2012, le dispositif dit « zéro charge », qui avait été créé en 2008, de manière temporaire, au bénéfice des très petites entreprises, est réactivé. Le décret 2012-184 du 7 février 2012 (JO 8 p. 2245) recentre cette aide sur l'embauche de jeunes de moins de 26 ans

Quelles entreprises ?

• Peut demander le bénéfice de l'aide l'entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au 31 décembre 2011. Cet effectif s'apprécie tous établissements confondus, en fonction d'une moyenne mensuelle calculée sur les 12 mois de 2011.

• Ne peut pas bénéficier de l'aide à l'embauche l'entreprise :
  • ayant procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu au recrutement ;
  • ayant rompu le contrat de travail d'un salarié après le 18 janvier 2012 et le réembauchant dans les 6 mois précédant la période de travail au titre de laquelle le bénéfice de l'aide est demandé.

• Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'employeur doit être à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette condition est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Quels salariés ?

•  L'aide peut être demandée pour l'embauche d'un salarié âgé de moins de 26 ans à la date de début d'exécution du contrat de travail. Cette embauche doit être réalisée entre le 18-1-2012 et le 17-7-2012 (Décret art. 1 et 3).

• Pour ouvrir droit à l'aide, le salarié doit être recruté par voie de contrat à durée indéterminée ou de contrat à durée déterminée d'au moins un mois.Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est considéré comme une embauche pour le bénéfice de l'aide (Décret art. 3).

• L'aide est attribuée au titre des gains et rémunérations ouvrant droit à la réduction générale de cotisations, dite « réduction Fillon ». Sont donc concernées les rémunérations inférieures à 1,6 Smic (Décret art. 1).
  

 Quelle Aide ?

• Le montant de l'aide est déterminé en fonction des modalités de calcul de « réduction Fillon » en vigueur au 31-12-2010 (Décret art. 2).
• L'aide est égale à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient.
  Ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :
  coefficient = (0,14 / 0,6) × [1,6 × (montant du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].
  Le résultat obtenu est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche (Décret art. 2).

Exemples : Soit une entreprise de 9 salariés, pratiquant un horaire hebdomadaire de 35 heures sans heures supplémentaires.

1. Pour un salarié rémunéré au Smic, soit 1 398,37 € bruts mensuels, le coefficient applicable est de : (0,14 / 0,6) x [1,6 x (1 398,37 / 1 398,37) - 1] = 0,14. Le montant de la prime est de 1 398,37 x 0,14 = 195,77 €.
2. Pour un salarié rémunéré à 1,4 Smic, soit 1 957,72 € bruts mensuels, le coefficient applicable est de : (0,14 / 0,6) x [1,6 x (1 398,37 / 1 957,72) - 1] = 0,033. Le montant de la prime est de 1 957,72 x 0,033 = 64,60 €.

 Paiement

•   L'aide est due au titre des salaires versés pendant les 12 mois suivant la date d'embauche (Décret art. 1).
•  L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention (Décret art. 4).
•  L'employeur dépose une demande d'aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat de travail. Il lui adresse ensuite, au terme de chaque trimestre civil, un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné de pièces justificatives.

L'imprimé à télécharger ici

à expédier là : Pôle emploi services ZCTPE - TSA 60103 92891 NANTERRE CEDEX 9.

avec :

• copie du contrat de travail ou de son avenant ;
• un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.  

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque

(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes Dunkerque