Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

   L'employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d'ancienneté continue des postes disponibles dans l'entreprise.   Attention ce dispositif concerne également les salariés en Intérim que vous utiliseriez ...     Information des postes en CDI disponibles L’article 19 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture modifie le mécanisme permettant aux salariés en CDD ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir en CDI au sein de l'entreprise.   Ce texte a pour objet de mettre en conformité le droit national en vigueur avec la directive (UE) 2019-1152 du 20 juin 2019 , afin qu’un travailleur travaillant depuis au moins 6 mois au service du même employeur, ayant accompli sa période d’essai, puisse demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûre s et, d...

Nous avons vu, il y a peu, que des majorations des cotisations d'assurance chômage avaient été institués pour les contrats à durée déterminée de courte durée. Une exonération de la contribution patronale d’assurance chômage est accordée à l’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.  Cette mesure s’applique aux CDI prenant effet à partir du 1 er  juillet 2013, quelle que soit leur date de signature. La condition d’âge s’apprécie à la date d’effet du contrat. La durée de l’exonération est fonction de la taille de l’entreprise. Elle est applicable pendant : 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur , le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai , à condition que le salarié soit toujours présen...

Je laisse le soin au lecteur d'apprécier l'état d'esprit des juges de la Cour d'Appel de Grenoble : "au prix de nombreuses heures de travail à s’investir pleinement dans l’exécution de sa mission" Cour d’appel de Grenoble, 31 octobre 2012 n° 12/00626 ►Monsieur X… a été engagé en contrat de travail à durée déterminée. Son employeur, qui lui a fait miroiter l’espoir d’un contrat à durée indéterminée, a sciemment choisi de le laisser dans l’ignorance de sa décision de ne pas renouveler le contrat de travail afin qu’il continue, au prix de nombreuses heures de travail à s’investir pleinement dans l’exécution de sa mission. Ce faisant, l’employeur n’a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et a occasionné au salarié un préjudice moral qu’il convient d’évaluer à la somme de 1.000 euros. Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous ! ______________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Exper...