Bâtiment - Date Limite d'obtention de l'attestation Taux réduit

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L'administration s'est prononcée sur la date limite de production de l'attestation permettant d'appliquer le taux réduit de 7 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI art. 279-0 bis).

Le taux réduit n'est en effet applicable qu'à la condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Cette attestation peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?


Le Conseil d'État a considéré qu'une entreprise effectuant des travaux de rénovation dans des locaux d'habitation de plus de 2 ans devait être en possession de l'attestation établie par le preneur dès le versement du premier acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit de la TVA (CE 3 février 2011, n° 331512 )

Par tolérance, l'administration admet que le taux réduit de TVA s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux.

Conseil de l'expert comptable : n'attendez pas le chèque d'acompte : obtenez votre attestation dès la fourniture de votre devis !

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable à Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes à Dunkerque








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Communauté Urbaine de Dunkerque ... Permis de Louer exigé

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Frais de repas des dirigeants ... le casse-croûte sans casse-tête

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Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?

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A3C Dunkerque présente en première le Flash Métier

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A3C Dunkerque présente en première le Flash Métier Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus 75% des entreprises souhaitent recevoir des informations sur leur métier et leur secteur d’activité pour se comparer à leurs concurrents ( étude INIT Marketing – Sat Tools ). Cette statistique n’est pas étonnante quand on connaît le degré d’appréciation du module  Ratios Sectoriels de la Base Diane  lorsque nous vous présentons votre Bilan.  Fort de ce constat, nous devions aller plus loin dans notre offre de service. Désormais, INDICATEURS FLASH intégrera le service : FLASH METIER . Il est composé de deux sources d'informations : Un comparatif sectoriel  qui compare en temps réel votre entreprise avec vos concurrents présente dans la base nationale. Une veille métier : qui vous informe les faits marquants de votre métier : - concurrence, - événements, - prix de revient, - indices, - meilleures pratiques, - veille et stratégie... Chaque...
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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire  - (BO/TR 90/24) La croissance du travail précaire au cours de ces dernières années, qui représente aujourd'hui 7 % de l'emploi salarié contre 2,5 % en 1977, les formes parfois abusives qu'a revêtues cet essor depuis la reprise économique, comme l'a montré le rapport remis au Parlement en octobre 1989, rendaient nécessaire un aménagement du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire. Les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée et à l'intérim, qui sont des formes d'emploi nécessaires pour faire face à des situations particulières, qu'il s'agisse des absences, des surcroîts momentanés d'activité ou bien encore des travaux temporaires par nature, devaient être mieux définies afin que s...
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Titres Restaurant - Limites applicable en 2013

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RSI - Modification des cotisations de début d'activité

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Actuellement, non appliquée bien qu'applicable, il est institué par   Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 1 une modification du calcul de la base des cotisations provisionnelles à compter de 2012　: Les cotisations sociales des TNS sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant dernière année. Ce revenu d’activité, hors cas de début d’activité, doit être　: Rapporté à l’année entière, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’avant dernière année　 Réduit au prorata de la durée d’affiliation, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (sauf pour les indemnités journalières) Les conséquences sont extrêment lourdes pour les entreprises créées en fin d'année. Ainsi, si le créateur d'une entreprise au 1er octobre réalise un bénéfice de 6 000 €, les cotisations provisionnelle de l'année N+2 ne seront plus calculées sur ces 6 000 €, m...
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Essai professionnel, Période d'essai et PMSMP

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