Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

L'administration s'est prononcée sur la date limite de production de l'attestation permettant d'appliquer le taux réduit de 7 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ( CGI art. 279-0 bis ). Le taux réduit n'est en effet applicable qu'à la condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. Cette attestation peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?

L'instruction définitive définissant le champ d'application de la TVA au taux de 7 % a été publiée le 10 février 2012 Elle est consultable ici : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3c112/3c112.pdf Elle fait suit au projet d'instruction qui avait été soumise à consultation publique le 3 janvier 2012, Pour la période intercalaire l'application des dispositions visées dans le projet sera opposable à l'administration. http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6197/fichedescriptive_6197.pdf _______________________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkeque (c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux Comptes Dunkerque

La réglementation actuelle ne prévoit pas d'obligation d'avoir une caisse enregistreuse (sauf dans certains cas pour les discothèques). En revanche, les commerçants - et notamment les débitants de boissons - ont diverses obligations au regard de l'information des consommateurs et sur le plan fiscal (justification de leurs recettes). S'agissant de l'information des consommateurs, un arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des prix des services impose à tous prestataire de service, et par conséquent aux commerçants de délivrer une note détaillée à leurs clients lorsque le prix dépasse 25,00 € TTC ( ou même en dessous de ce seuil lorsque le client le demande ). Cette note peut être délivrée au moyen de tickets de caisse enregistreuse (sous réserve que le ticket contienne les mentions nécessaires) ou bien, en l'absence de caisse enregistreuse, être rédigée manuellement sur des carnets à souche . L'exploitant doit en conserver le double...

Nous vous remettons un tableau synthétique qui fournit une correspondance entre les produits et le taux de TVA applicable. Il est important de modifier vos caisses enregistreuses pour tenir compte de ces dernières précisions. Nous expédions à notre clientèle les fichiers de recettes rectifiés pour 2012. Les taux de TVA applicables aux ventes à emporter ou à livrer Produit Taux Commentaire Repas servi dans un restaurant traditionnel 7 % Visé par le m de l'article 279 du CGI Plats servis dans une brasserie 7 % Restauration sur place dans un fast food 7 % Consommation à emporter dans un fast-food 7 % Sauf les boissons non alcooliques dont le conditionnement permet la conservation Kebabs, crêpes, etc. destinés à une consommation immédiate 7 % Dès lors qu'il ne fait pas de doute dans ce cas que ces ventes sont faites pour des consommations immédiates ...

  Loi de finances rectificative pour 2011 art. 13 : Les travaux dans le logements restent soumis au taux de 5,5 % lorsque le devis a été signé et un acompte versé avant le 20 décembre 2011. Il aurait été judicieux que le gouvernement et l'administration fiscale communique avant le 20 décembre... ____________________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque

Nous invitons nos clients à la plus grande prudence dans une société fortement influencée par les effets d'annonce. Ci dessous extrait d'un communiqué de la FFB   "L a FFB obtient des aménagements Consultée par l’administration fiscale, la FFB a obtenu satisfaction sur deux points qui soulevaient des problèmes, à savoir la retenue de garantie et la facturation de travaux achevés avec un paiement en 2012. Sur les devis, nous continuons à militer pour une mesure de souplesse. Dans un projet d’instruction fiscale communiqué, ce jour, par l’administration fiscale à la FFB, des éclaircissements ont été apportés, susceptibles de simplifier la vie des entreprises. 1 – Retenue de garantie La retenue de garantie dont le paiement intervient à compter du 1 er janvier 2012 demeure à 5,5 % à la double condition que les travaux aient été achevés avant le 1 er janvier 2012 et qu’ils aient été payés dans leur intégralité. 2 – Précision concernant la facturation L’administration a...

La plupart des produits et services relevant du taux de 5,5 % seraient soumis au taux de 7 %. Seuls les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés) continueraient à bénéficier du taux de 5,5 %.   L'article 11 du projet de loi prévoit l'instauration d'un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, auquel seraient soumis la plupart des produits et services relevant actuellement du taux réduit de 5,5 %. Seuls continueraient de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés (produits alimentaires, produits et services destinés aux handicapés, etc.). Champ d'application des taux réduits Taux de 5,5 %   Pour les produits et services suivants (actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %), aucune modification de taux n'est prévue. Continueraient ainsi à bénéficier du taux de 5,5 % : l' eau et les boissons non alcooliques, ainsi que les produ...