Une caisse enregistreuse est elle obligatoire
La réglementation actuelle ne prévoit pas d'obligation d'avoir une caisse enregistreuse (sauf dans certains cas pour les discothèques). En revanche, les commerçants - et notamment les débitants de boissons - ont diverses obligations au regard de l'information des consommateurs et sur le plan fiscal (justification de leurs recettes).
S'agissant de l'information des consommateurs, un arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des prix des services impose à tous prestataire de service, et par conséquent aux commerçants de délivrer une note détaillée à leurs clients lorsque le prix dépasse 25,00 € TTC (ou même en dessous de ce seuil lorsque le client le demande). Cette note peut être délivrée au moyen de tickets de caisse enregistreuse (sous réserve que le ticket contienne les mentions nécessaires) ou bien, en l'absence de caisse enregistreuse, être rédigée manuellement sur des carnets à souche.
S'agissant de l'information des consommateurs, un arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des prix des services impose à tous prestataire de service, et par conséquent aux commerçants de délivrer une note détaillée à leurs clients lorsque le prix dépasse 25,00 € TTC (ou même en dessous de ce seuil lorsque le client le demande). Cette note peut être délivrée au moyen de tickets de caisse enregistreuse (sous réserve que le ticket contienne les mentions nécessaires) ou bien, en l'absence de caisse enregistreuse, être rédigée manuellement sur des carnets à souche.
L'exploitant doit en conserver le double afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), qui regroupe les services vétérinaires et ceux de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Sur le plan fiscal, l'établissement doit être en mesure de justifier du détail de ses recettes. Cette obligation va plus loin que l'obligation précédente, puisqu'il doit pouvoir justifier également les ventes inférieures à 25,00 €. Ainsi, plusieurs solutions sont possibles :
• soit il délivre systématiquement des notes, même en dessous de 25,00 €, et les doubles de ces notes peuvent être considérés comme des justificatifs probants par le fisc, qu'il s'agisse de notes manuelles ou de tickets de caisse. Attention ! il convient toutefois qu'elles soient correctement rédigées avec, notamment, la dénomination des produits vendus, le prix TTC, la date… et qu'elles soient numérotées selon des séries continues ;
• s'il ne délivre pas systématiquement de notes, l'exploitant peut en principe s'appuyer sur sa comptabilité pour justifier du détail de ses recettes.
Encore faut-il que la comptabilité soit irréprochable. En effet, la documentation administrative fiscale précise que "l'article 286 alinéa 3 du CGI qui autorise les commerçants à comptabiliser globalement en fin de journée les opérations au comptant d'un montant inférieur à 76 € ne dispense pas les intéressés de produire les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes. Toutefois, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée, à condition, toutefois, que celle-ci soit, par ailleurs, bien tenue et que les résultats - et notamment le bénéfice brut - qu'elle accuse soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise".
Pour conclure, bien que la caisse enregistreuse ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, à défaut, il peut paraître difficile en pratique d'avoir des documents irréprochables (comptabilité et surtout copies des notes manuelles, main courante…) pour justifier du détail des recettes.
Sur le plan fiscal, l'établissement doit être en mesure de justifier du détail de ses recettes. Cette obligation va plus loin que l'obligation précédente, puisqu'il doit pouvoir justifier également les ventes inférieures à 25,00 €. Ainsi, plusieurs solutions sont possibles :
• soit il délivre systématiquement des notes, même en dessous de 25,00 €, et les doubles de ces notes peuvent être considérés comme des justificatifs probants par le fisc, qu'il s'agisse de notes manuelles ou de tickets de caisse. Attention ! il convient toutefois qu'elles soient correctement rédigées avec, notamment, la dénomination des produits vendus, le prix TTC, la date… et qu'elles soient numérotées selon des séries continues ;
• s'il ne délivre pas systématiquement de notes, l'exploitant peut en principe s'appuyer sur sa comptabilité pour justifier du détail de ses recettes.
Encore faut-il que la comptabilité soit irréprochable. En effet, la documentation administrative fiscale précise que "l'article 286 alinéa 3 du CGI qui autorise les commerçants à comptabiliser globalement en fin de journée les opérations au comptant d'un montant inférieur à 76 € ne dispense pas les intéressés de produire les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes. Toutefois, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée, à condition, toutefois, que celle-ci soit, par ailleurs, bien tenue et que les résultats - et notamment le bénéfice brut - qu'elle accuse soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise".
Pour conclure, bien que la caisse enregistreuse ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, à défaut, il peut paraître difficile en pratique d'avoir des documents irréprochables (comptabilité et surtout copies des notes manuelles, main courante…) pour justifier du détail des recettes.
La mise en oeuvre de la TVA à 7 % (qui vivra en parallèle avec les TVA à 20 % et à 5.5%) met par ailleurs en exergue la nécissité d'une caisse enregistreuse qui vous permettra d'obtenir le détail du chiffre d'affaires taxable.
Le cabinet A3C recommande fortement ses clients à réaliser cet investissement.
Depuis septembre 2017, notre cabinet met à votre disposition une solution de caisse enregistreuse conforme à la Loi Anti Fraude TVA
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Attention cette offre peut vous permettre d'accéder au e-commerce !
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
Satisfait de nos services..
. et si vous en parliez autour de vous !
