Instruction sur la TVA à 7 %

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L'instruction définitive définissant le champ d'application de la TVA au taux de 7 % a été publiée le 10 février 2012

Elle est consultable ici :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3c112/3c112.pdf



Elle fait suit au projet d'instruction qui avait été soumise à consultation publique le 3 janvier 2012, Pour la période intercalaire l'application des dispositions visées dans le projet sera opposable à l'administration.

http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6197/fichedescriptive_6197.pdf

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkeque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux Comptes Dunkerque
Pays/territoire : 91 Rue Jules Ferry, 59240 Dunkerque, France

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Communauté Urbaine de Dunkerque ... Permis de Louer exigé

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  Le secteur du logement est sous tension extrême actuellement avec des transactions en baisse suite aux durcissements d'obtention des financement, une demande forte de logements d'habitation pour la population locale par ailleurs concurrencée par une demande d'hébergements meublés à caractère touristique ou pour les techniciens sur les nouvelles zones en cours d'industrialisation. Face à cette situation, les communes du Dunkerquois ont pu mettre en œuvre un Permis de Louer ou A.P.M.L ou Autorisation Préalable de Mise en Location Voir l'extrait du Registre aux délibérations du Conseil de Communauté du 30 septembre 2020 Permis de louer exigé !  Ce dispositif concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire.   Si vous êtes nouvel investisseur, et avant l'acquisition du bien, assurez vous que le bien immobilier à acquérir soit susceptible de recueillir un avis favorable, et gageons que le ...
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Frais de repas des dirigeants ... le casse-croûte sans casse-tête

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  Le montant des frais de repas du dirigeant représentent, parfois, une surprise lors de l’examen annuel des comptes. Examinons sous l’angle fiscal la réglementation applicable. Un sujet qui intéresse également les contrôleurs de l’URSSAF ( voir notamment l'article : Quand le Boss s'occupe de vos repas d'affaires )    Frais de repas des dirigeants ... Le casse-croûte sans casse-tête ! Deux catégories de frais de repas sont déductibles de votre résultat 1 - Les frais de déjeuners d’affaires, sont déductibles sans restriction Dès qu’ils sont : • dûment justifiés,  • engagés dans l’intérêt de l’entreprise et pour les besoins de l’activité, • proportionnés ou « raisonnables » , les frais de repas du gérant engagés lors d’une invitation au restaurant de prospects ou clients ouvrent toujours droit à déduction.  Vous devez systématiquement préciser pour chaque repas sur la facture du restaurant : • L’identité de vos invi...
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Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?

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Vous envisagez une hausse du taux horaire du salarié. Cela semble a priori anodin ... mais qu'en est il vraiment ? ★  Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ? Principe : La modification du taux horaire du salaire constitue une modification du contrat de travail. Il est constant en droit du travail français que le taux horaire du salaire , lorsqu’il est prévu par le contrat de travail, ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur , même si la modification n’entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle globale du salarié ou si elle lui serait plus favorable. Nécessité de l'avenant écrit : 📌  La modification du taux horaire contractuel, qui constitue un élément essentiel du contrat de travail , exige l’accord exprès du salarié. En pratique, cet accord doit être matérialisé par un avenant écrit au contrat de travail, signé par les deux parties. 📌  P our des raisons de preuve et de sécurité juridique, il...
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A3C Dunkerque présente en première le Flash Métier

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A3C Dunkerque présente en première le Flash Métier Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus 75% des entreprises souhaitent recevoir des informations sur leur métier et leur secteur d’activité pour se comparer à leurs concurrents ( étude INIT Marketing – Sat Tools ). Cette statistique n’est pas étonnante quand on connaît le degré d’appréciation du module  Ratios Sectoriels de la Base Diane  lorsque nous vous présentons votre Bilan.  Fort de ce constat, nous devions aller plus loin dans notre offre de service. Désormais, INDICATEURS FLASH intégrera le service : FLASH METIER . Il est composé de deux sources d'informations : Un comparatif sectoriel  qui compare en temps réel votre entreprise avec vos concurrents présente dans la base nationale. Une veille métier : qui vous informe les faits marquants de votre métier : - concurrence, - événements, - prix de revient, - indices, - meilleures pratiques, - veille et stratégie... Chaque...
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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire  - (BO/TR 90/24) La croissance du travail précaire au cours de ces dernières années, qui représente aujourd'hui 7 % de l'emploi salarié contre 2,5 % en 1977, les formes parfois abusives qu'a revêtues cet essor depuis la reprise économique, comme l'a montré le rapport remis au Parlement en octobre 1989, rendaient nécessaire un aménagement du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire. Les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée et à l'intérim, qui sont des formes d'emploi nécessaires pour faire face à des situations particulières, qu'il s'agisse des absences, des surcroîts momentanés d'activité ou bien encore des travaux temporaires par nature, devaient être mieux définies afin que s...
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Titres Restaurant - Limites applicable en 2013

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Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, ne pas excéder 5,29 euros en 2013 . En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).  En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.  En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les lim...
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Location meublée touristique à Gravelines : nouvelles règles, autorisation et taxe sur les logements vacants

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Cet article a été transféré sur le site A3C. Consulter l'article actualisé sur A3C.fr   Meublés de tourisme à Gravelines : la commune veut préserver l’équilibre entre attractivité et logement permanent Article à jour au 18 août 2026 Le 16 juin 2026, le conseil municipal de Gravelines a adopté à l’unanimité une délibération instaurant une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage pour les logements transformés en meublés de tourisme. La décision, publiée le 23 juin 2026, vise notamment les locations de courte durée proposées sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Abritel. Cette réglementation répond à une double évolution du territoire : d’une part, le développement touristique de Gravelines et, d’autre part, l’arrivée attendue de nouveaux salariés et de nouveaux ménages, en lien avec les grands projets industriels du littoral dunkerquois. La commune ne souhaite pas supprimer l’offre touristique. Elle entend plutôt éviter qu’une part ...
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RSI - Modification des cotisations de début d'activité

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Actuellement, non appliquée bien qu'applicable, il est institué par   Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 1 une modification du calcul de la base des cotisations provisionnelles à compter de 2012　: Les cotisations sociales des TNS sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant dernière année. Ce revenu d’activité, hors cas de début d’activité, doit être　: Rapporté à l’année entière, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’avant dernière année　 Réduit au prorata de la durée d’affiliation, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (sauf pour les indemnités journalières) Les conséquences sont extrêment lourdes pour les entreprises créées en fin d'année. Ainsi, si le créateur d'une entreprise au 1er octobre réalise un bénéfice de 6 000 €, les cotisations provisionnelle de l'année N+2 ne seront plus calculées sur ces 6 000 €, m...
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Essai professionnel, Période d'essai et PMSMP

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Lors de la phase d'embauche, l'employeur fait souvent un pari sur l'avenir quant au choix de son collaborateur. La lourdeur de la législation mais également des obligations administratives ayant un coût non négligeable le font se résigner. Cependant, il existe des solutions sous conditions de ne pas tomber dans certains pièges ou facilités d'interprétation.   L'essai professionnel Souvent confondu avec la période d'essai est une épreuve de courte durée (quelques heures tout au plus) destinée à évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude du salarié à occuper l'emploi proposé. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce. La technicité du poste est apprécié par les juges chargés de qualifier a posteriori la période visée. Il précède la conclusion du contrat de travail et ne doit pas être confondu avec la période d'essai, qui intervient apr...
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Préjudice d'anxiété : La Cour de Cass' vous prévient ...

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Le préjudice d'anxiété n'est plus limité à l'exposition à l'amiante ! Dans un arrêt du 11 septembre 2019 , la Cour de cassation reconnaît à des mineurs de fond le droit de demander réparation à leur employeur au titre du préjudice d’anxiété, compte tenu des diverses substances auxquelles ils ont pu être exposés et de la crainte de développer une maladie en raison de cette exposition. Par cette décision, la Cour de cassation permet au préjudice d’anxiété de s’affranchir du dossier de l’amiante. Désormais, ce sont plus généralement les expositions à toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave qui peuvent donner lieu à réparation au titre d’un préjudice d’anxiété. Dans une telle situation, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a respecté son obligation de sécurité, c’est-à-dire qu’il a bien pris toutes les mesures de protection et de prévention prévues par l...
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