Restauration - des précisions sur l'application de la TVA à 7%

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Nous vous remettons un tableau synthétique qui fournit une correspondance entre les produits et le taux de TVA applicable.
Il est important de modifier vos caisses enregistreuses pour tenir compte de ces dernières précisions.


Nous expédions à notre clientèle les fichiers de recettes rectifiés pour 2012.



Les taux de TVA applicables aux ventes à emporter ou à livrer
Produit
Taux
Commentaire
Repas servi dans un restaurant traditionnel
7 %
Visé par le m de l'article 279 du CGI
Plats servis dans une brasserie
7 %

Restauration sur place dans un fast food
7 %

Consommation à emporter dans un fast-food
7 %
Sauf les boissons non alcooliques dont le conditionnement permet la conservation
Kebabs, crêpes, etc. destinés à une consommation immédiate
7 %
Dès lors qu'il ne fait pas de doute dans ce cas que ces ventes sont faites pour des consommations immédiates
Boissons vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet)
7 %
Boissons destinées à la consommation immédiate
Boissons vendues dans des contenants permettant leur conservation (canette, bouteille)
5,5 %
Boissons pouvant être conservées du fait de son conditionnement
Pizzas, sushis, etc. livrés
7 %
Dès lors que vente et livraison se suivent immédiatement, il y a présomption qu'il s'agit de ventes pour des consommations immédiates, donc le taux est de 7 %
Sandwichs, pizzas, quiches vendus en boulangerie ou ailleurs, emballés ou non
7 %

Viennoiseries, pâtisseries
5,5 %

Desserts à emporter (glaces en cornet)
7 %
Exception pour les pâtisseries et viennoiseries soumises au taux de 5,5 %
Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer
5,5 %
Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement
Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc. liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales)
7 %
L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (m du 279 CGI)
Salades préparées vendues avec couverts quel que soit le lieu de vente
7 %
Il y a présomption de consommation immédiate par les couverts
Source : commission des finances d'après le ministère du budget

Mise à jour de l'article
Actualisation des taux par publication au BOFIP 09/2014
 
_________________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes Dunkerque
Pays/territoire : 91 Rue Jules Ferry, 59240 Dunkerque, France

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