Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Certains travaux de rénovation énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro doivent, pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole (1er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) , être réalisés par une entreprise labellisée « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).  Pour obtenir ce label, l’entreprise doit notamment faire suivre à ses collaborateurs au moins deux formations qualifiantes RGE et constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité choisi par l’entreprise en fonction de son activité.  L’entreprise devra ensuite, entre autres conditions, réaliser au moins deux chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE. Tout pour devenir un pro RGE :  ADEME Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous ! ______________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque 91, ...

Une nouvelle obligation sera bientôt mise à la charge des entreprises effectuant des travaux de rénovation énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro   Lorsqu’elles réalisent des travaux de rénovation énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro, elles devront attester de l’éligibilité des travaux à ce prêt.  En pratique, lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro ne permettra pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux, l’entreprise encourra une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié, plafonné au montant du crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit. Auparavant, c'étaient les banques, qui étaient susceptibles d'être pénalisées. Rappel : les particuliers qui souhaitent réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent, à certaines conditions, obtenir un prêt sans intérêt après de leur banque ...

Les artisans ( pas uniquement ceux du bâtiment ) ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale mais pas uniquement) ont une obligation supplémentaire : En effet, le Législateur a cru bon de compléter l' article 22-2 de la Loi du 5 juillet 1996 par l' article 22 de la Loi Pinel du 18 juin 2014 en rappelant que certains artisans, en particulier ceux qui exercent leur activité dans le secteur du bâtiment (maçons, électriciens, charpentiers, couvreurs…), sont tenus de souscrire une assurance professionnelle. Cette assurance vise à couvrir la fameuse garantie décennale qui les oblige à indemniser leurs clients des dommages résultant des vices qui apparaissent dans les dix années suivant la réalisation des travaux. La nouvelle Loi oblige désormais ces artisans, ainsi que les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assuran...

À partir du 1er  janvier 2014, le taux de la TVA passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date . Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013. Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 % . Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de ...

L'administration s'est prononcée sur la date limite de production de l'attestation permettant d'appliquer le taux réduit de 7 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ( CGI art. 279-0 bis ). Le taux réduit n'est en effet applicable qu'à la condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. Cette attestation peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?