Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

L'administration s'est prononcée sur la date limite de production de l'attestation permettant d'appliquer le taux réduit de 7 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ( CGI art. 279-0 bis ). Le taux réduit n'est en effet applicable qu'à la condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. Cette attestation peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?

L'administration vient de préciser la notion de surface de plancher de la construction, qui se substitue aux notions de SHON et de SHOB, pour l'application du taux réduit de 7 % propre aux travaux dans les logements affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans. Instruction téléchargeable ici :  BO 3 C-4-12 du 15 mai 2012, instruction du 4 mai Les notions de SHON et de SHOB mentionnées dans la doctrine administrative sont remplacées par la notion unique de surface de plancher de la construction. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de certaines surfaces. Est éligible au taux réduit l'installation d'une surface de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.  La construction d'une terrasse est soumise au taux normal. La construction d'une véranda ...