Plus values Mobilières : Remplacement de l'abattement général pour durée de détention par un report d'imposition

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 Loi de finance pour 2012 - premiers commentaires

Le dispositif général d'abattement pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres réalisés par les particuliers est supprimé et remplacé par un dispositif de report d'imposition.
Pour bénéficier du report d'imposition, le cédant doit notamment :

- détenir, avec son groupe familial, de manière continue depuis 8 ans, au moins 10 % des droits dans une société soumise à l'IS,
- investir le produit de la cession des titres dans une société, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, de telle sorte qu'au moins 5 % des droits soient détenus.

Le report se transforme en exonération définitive de la plus-value si les titres acquis en remploi sont conservés pendant 5 ans.
Le non-respect de l'une des conditions définies ci-dessus entraîne l'imposition immédiate de la plus-value, assortie d'un intérêt de retard.
Le report d'imposition et l'exonération éventuelle ne s'appliquent qu'à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des prélèvements sociaux.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Le dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite n'est pas modifié. Source : L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 80

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
Pays/territoire : 91 Rue Jules Ferry, 59240 Dunkerque, France

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