Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

 Loi de finance pour 2012 - premiers commentaires Le dispositif général d'abattement pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres réalisés par les particuliers est supprimé et remplacé par un dispositif de report d'imposition . Pour bénéficier du report d'imposition, le cédant doit notamment : - détenir , avec son groupe familial, de manière continue depuis 8 ans, au moins 10 % des droits dans une société soumise à l'IS , - investir le produit de la cession des titres dans une société, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux , de telle sorte qu'au moins 5 % des droits soient détenus. Le report se transforme en exonération définitive de la plus-value si les titres acquis en remploi sont conservés pendant 5 ans. Le non-respect de l'une des conditions définies ci-dessus entraîne l'imposition immédiate de la plus-value, assortie d'un intérêt de retard. Le repo...