Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Le 21 octobre 2024 , l'Assemblée Nationale entamera l'examen du projet de loi de finances, notamment concernant le régime des plus-values des loueurs en meublé non professionnels .  Beaucoup de propriétaires craignent des sanctions pour avoir choisi la location meublée, mais faut-il vraiment s'inquiéter ?  Cet article vous éclaire sur la situation. Location en meublé : la panique est mauvaise conseillère Le succès des locations meublées a incité l’administration fiscale à proposer au législateur (le Parlement français composé des députés de l’Assemblée Nationale et des sénateur du Sénat) un texte visant à sanctionner l’investisseur immobilier ayant opté pour des investissements dits meublés plutôt que nus. Distinction entre location meublée et location nue La location de l’un ou de l’autre ne relève pas du même régime. La location nue opère des Revenus Fonciers (souvent peu attractif sauf pour le traitement des travaux ne modifiant pas l’infrastructure de l’immeuble) La...

Nous voilà le 1er février 2012, et le nouveau régime fiscal des plus values immobilières s'applique. Qu'en est il exactement. ---------------- Voir nos solutions Opt'immo : http://lexpertcomptable.blogspot.com/p/optimmo.html ---------------- 1. Abattement pour durée de détention Pour les ventes intervenant à compter du 1er février 2012, l’abattement pour durée de détention est fixé à :  2% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année ;  4% pour chaque année de détention au-delà de la 17e année ;  8% au-delà de la 24e année. Table d’abattement des plus-values immobilières Durée de détention Taux d’abattement (%) < 5ans 0% 6 ans 2% 7ans 4% 8 ans 6% 9 ans 8% 10 ans 10% 11 ans 12% 12 ans 14% 13 ans 16% 14 ans 18% 15 ans 20% 16 ans 22% 17 ans 24% 18 ans 28% 19 ans 32% 20 ans 36% 21 ans 40% 22 ans 44% 23 ans 48% 24 ans 52% 25 ans 60% 26 ans 68% 27 ans 76% 28 ans 84% 29 ans 92% 30 ans 100% Désormais, pour être tot...

 Loi de finance pour 2012 - premiers commentaires Le dispositif général d'abattement pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres réalisés par les particuliers est supprimé et remplacé par un dispositif de report d'imposition . Pour bénéficier du report d'imposition, le cédant doit notamment : - détenir , avec son groupe familial, de manière continue depuis 8 ans, au moins 10 % des droits dans une société soumise à l'IS , - investir le produit de la cession des titres dans une société, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux , de telle sorte qu'au moins 5 % des droits soient détenus. Le report se transforme en exonération définitive de la plus-value si les titres acquis en remploi sont conservés pendant 5 ans. Le non-respect de l'une des conditions définies ci-dessus entraîne l'imposition immédiate de la plus-value, assortie d'un intérêt de retard. Le repo...

Voilà c'est voté. Après moultes discussions, amendements, et échanges avec le gouvernement, les plus values immobilières seront exonérées intégralement au delà de 30 années de détention. Toutes cessions en deçà sera taxée sous déduction d'un abattement évolutif. En pratique, il ressort des dernières tractations que les contribuables pourront appliquer un abattement de :   2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième  ;   4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième  ;   8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième . Aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention.