Plus values immobilières : le nouveau régime à partir du 1er février 2012
Nous voilà le 1er février 2012, et le nouveau régime fiscal des plus values immobilières s'applique. Qu'en est il exactement.
----------------
Voir nos solutions Opt'immo : http://lexpertcomptable.blogspot.com/p/optimmo.html
----------------
2% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année ;
4% pour chaque année de détention au-delà de la 17e année ;
8% au-delà de la 24e année.
----------------
Voir nos solutions Opt'immo : http://lexpertcomptable.blogspot.com/p/optimmo.html
----------------
1. Abattement pour durée de détention
Pour les ventes intervenant à compter du 1er février 2012, l’abattement pour durée de détention est fixé à :
2% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année ; 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17e année ; 8% au-delà de la 24e année.| Durée de détention | Taux d’abattement (%) |
|---|---|
| < 5ans | 0% |
| 6 ans | 2% |
| 7ans | 4% |
| 8 ans | 6% |
| 9 ans | 8% |
| 10 ans | 10% |
| 11 ans | 12% |
| 12 ans | 14% |
| 13 ans | 16% |
| 14 ans | 18% |
| 15 ans | 20% |
| 16 ans | 22% |
| 17 ans | 24% |
| 18 ans | 28% |
| 19 ans | 32% |
| 20 ans | 36% |
| 21 ans | 40% |
| 22 ans | 44% |
| 23 ans | 48% |
| 24 ans | 52% |
| 25 ans | 60% |
| 26 ans | 68% |
| 27 ans | 76% |
| 28 ans | 84% |
| 29 ans | 92% |
| 30 ans | 100% |
Désormais, pour être totalement exonéré, il conviendra donc de conserver son bien 30 ans (5 ans à 0%, 12 ans à 2%, 7 ans à 4% et 6 ans à 8%) contre 15 ans précédemment (abattement de 10% au-delà de la 5e année).
Attention, l’article 29 de la LFR pour 2011 prévoit que le régime de taxation des plus-values immobilières et d’exonération au bout de 15 ans est maintenu pour les cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, dès lors :
- qu’une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 ;
- et que la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
2. Taux d’imposition
Les plus-values immobilières nettes de l’abattement le cas échéant applicable sont, à ce jour, imposées au taux global de 32,5% (19% d’IR + 13,5% de prélèvements sociaux).
Toutefois, suite à l’annonce du Chef de l’Etat, du 29 jénvier 2012, d’augmenter le taux de la CSG sur les revenus financiers de 2 points, les plus-values immobilières devraient être taxées à 34,5 %.
3. Détermination du prix d’acquisition
En matière de plus-value immobilière, à défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties.
Cette règle s’applique aux contribuables ne pouvant justifier la valeur d’entrée du bien dans leur patrimoine (acquisition par donation ou succession
___________________________
(c) Philippe DUPORTAIL Expert comptable Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL Commissaire aux comptes Dunkerque
