Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Objectif du gouvernement : Fluidifier le marché et faire baisser les prix ! François Hollande a annoncé le retour à l’exonération des plus-values immobilières au bout de 22 ans de détention et la mise en place d’un abattement exceptionnel pour 2014 sur les plus-values de cessions immobilières, espérant que sa mise en oeuvre puisse intervenir dès l’automne. Le Journaliste : « Vous allez revenir sur la taxation des plus-values ? » Le Président : « Des plus-values immobilières, oui ce sera plus intéressant. Elle sera inscrite en Loi de Finances pour l’année prochaine. Donc dès 2014. Et si le gouvernement informe correctement le Parlement, on pourra même avoir une application dès le 1er septembre . On n’aura plus besoin d’attendre 30 ans pour être exonéré d’impôt. On va ramener ça à 22 ans, ce qui était le système précédent, et il y aura même un abattement exceptionnel pour l’année 2014 pour que le marché soit alimenté. Ce que je veux, c’est pas faire un cade...

Les salaires minima mensuels des Salariés  (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit au 1 er  janvier 2013.  Cet avenant n° 57 n'a pas encore été étendu à ce jour (22 avril 2013) L'Avenant n °  57 du 14-1-2013 n'est pas encore étendu. Niveau 1-4-2011 (5) 1-1-2012 (6) et 1-7-2012 (7) 1-1-2013 (8) E 1 17 745€ 18 180€ (18 371€ (7)) 18 593€ E 2 18 365€ 18 732€ 18 919€ E 3 18 505€ 18 875€ (19 064€ (7)) 19 159€ AM 1 19 172€ 19 382€ 19 440€ AM 2 21 134€ 21 240€ 21 304€ C 1 22 086€ 22 417€ 22 484€ C 2 29 937€ 30 176€ 30 267€ C 3 35 670€ 35 955€ 36 063€ C 4 40 336€ 40 660€ 40 782€ _______________               Nous appliquerons le nouveau barème à compter du 1er janvier 2013 pour les entreprises adhérentes.   ...

- Mise à jour des conditions financières sous conditions d'éligibilité - Vous avez un projet professionnel ? Durée                  Taux 1 à 3 ans         :   2.20 % 3 à 5 ans         :   2.45 % 5 à 7 ans         :   2.70 % Frais de dossier : à négocier Conditions valables jusqu'au 30 novembre 2012 Vous avez un projet immobilier ? HSBC par notre intermédiaire vous propose des taux attractifs ! Hors assurances. Jusqu'au 30 novembre 2012 Durée                  Taux 2 à 7ans            : 2.80 % 7 à 10 ans         : 2.90 % 10 à 15 ans       : 3.05 % 15 à 20 ...

Nous voilà le 1er février 2012, et le nouveau régime fiscal des plus values immobilières s'applique. Qu'en est il exactement. ---------------- Voir nos solutions Opt'immo : http://lexpertcomptable.blogspot.com/p/optimmo.html ---------------- 1. Abattement pour durée de détention Pour les ventes intervenant à compter du 1er février 2012, l’abattement pour durée de détention est fixé à :  2% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année ;  4% pour chaque année de détention au-delà de la 17e année ;  8% au-delà de la 24e année. Table d’abattement des plus-values immobilières Durée de détention Taux d’abattement (%) < 5ans 0% 6 ans 2% 7ans 4% 8 ans 6% 9 ans 8% 10 ans 10% 11 ans 12% 12 ans 14% 13 ans 16% 14 ans 18% 15 ans 20% 16 ans 22% 17 ans 24% 18 ans 28% 19 ans 32% 20 ans 36% 21 ans 40% 22 ans 44% 23 ans 48% 24 ans 52% 25 ans 60% 26 ans 68% 27 ans 76% 28 ans 84% 29 ans 92% 30 ans 100% Désormais, pour être tot...

Le signataire d'un avant-contrat de vente est tenu au versement de la commission d'agence, y compris s'il se désiste au moment de l'acte authentique et ce, qu'elle qu'en soit la raison. Telle est l'enseignement d'un récent arrêt de la cour de cassation. Dans le cas d'espèce, une acheteuse avait signé une promesse de vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier avant de renoncer à son acquisition au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire, son époux ayant déclaré une grave maladie. L'agent immobilier impayé de ce fait a alors assigné l'acheteuse en paiement de ses honoraires. La Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation lui ont donné raison au motif que l'acquéreur a « fait perdre sa commission à l'agent immobilier qui avait mené à bien son travail d'intermédiaire jusqu'à la signature d'un acte unique engageant toutes les parties » . Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 15 décem...

Voilà c'est voté. Après moultes discussions, amendements, et échanges avec le gouvernement, les plus values immobilières seront exonérées intégralement au delà de 30 années de détention. Toutes cessions en deçà sera taxée sous déduction d'un abattement évolutif. En pratique, il ressort des dernières tractations que les contribuables pourront appliquer un abattement de :   2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième  ;   4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième  ;   8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième . Aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention.

La modification de la taxation des plus values immobilières est la mesure du plan de rigueur présenté hier qui rapportera le plus en 2012, avec une économie estimée à 2,2 milliards d'euros. Elle touche les propriétaires de résidence secondaire, de biens locatifs, de terrains à bâtir ou de logements vacants. Jusqu'à présent , les plus-values réalisées lors de la vente des biens immobiliers (hors résidence principal) étaient taxées à hauteur de 19 % (plus prélèvements sociaux). Mais la plus value subissait un abattement de 10% par an à partir de la cinquième année de détention. In fine, au-delà de 15 ans de détention les plus values réalisées lors de la vente de ces biens étaient donc exonérées de taxes . Le gouvernement a décidé de supprimer cet abattement dérogatoire de 10% et «de taxer les plus values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l'inflation» . La disparition des abattements fiscaux sur la plus value s'applique aux promesses et com...