Vente avortée : la commission est due à l'agence immobilière

Le signataire d'un avant-contrat de vente est tenu au versement de la commission d'agence, y compris s'il se désiste au moment de l'acte authentique et ce, qu'elle qu'en soit la raison.

Telle est l'enseignement d'un récent arrêt de la cour de cassation. Dans le cas d'espèce, une acheteuse avait signé une promesse de vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier avant de renoncer à son acquisition au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire, son époux ayant déclaré une grave maladie.

L'agent immobilier impayé de ce fait a alors assigné l'acheteuse en paiement de ses honoraires. La Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation lui ont donné raison au motif que l'acquéreur a « fait perdre sa commission à l'agent immobilier qui avait mené à bien son travail d'intermédiaire jusqu'à la signature d'un acte unique engageant toutes les parties ».

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 15 décembre 2011. N° 10-26911

On regrettera que la Cour de Cassation n'est pas encore publiée sa décision afin que nous apprécions les conditions réelles des faits présentés aux juges.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/

Source : RF - Intérêts privés

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Brèves2012-01-13