Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Bercy publie une série de questions-réponses sur le report du prélèvement à la source Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Afin de répondre aux interrogations des usagers, un questions-réponses a été mis en ligne sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr . Pourquoi la mise en œuvre du PAS a-t-elle été reportée d’un an ? Le Gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en application du prélèvement à la source pour que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions. Elle permettra aux Français d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun. Le calendrier initialement arrêté d’une mise en œuvre au 1er janvier 2018 n’aurait pas permis de prendre en compte les résultats de la phase de tests et de l’audit prévus cet été. Le report au 1er janvier 2019 permettra à tous les acteurs de se préparer sereinement, en particulier les empl...

 Loi de finance pour 2012 - premiers commentaires Le dispositif général d'abattement pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres réalisés par les particuliers est supprimé et remplacé par un dispositif de report d'imposition . Pour bénéficier du report d'imposition, le cédant doit notamment : - détenir , avec son groupe familial, de manière continue depuis 8 ans, au moins 10 % des droits dans une société soumise à l'IS , - investir le produit de la cession des titres dans une société, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux , de telle sorte qu'au moins 5 % des droits soient détenus. Le report se transforme en exonération définitive de la plus-value si les titres acquis en remploi sont conservés pendant 5 ans. Le non-respect de l'une des conditions définies ci-dessus entraîne l'imposition immédiate de la plus-value, assortie d'un intérêt de retard. Le repo...