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Prélèvement à la source : Questions-Réponses suite au report
Bercy publie une série de questions-réponses sur le report du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019.
Afin de répondre aux interrogations des usagers, un questions-réponses a
été mis en ligne sur le siteLe Gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en application du prélèvement à la source pour que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions. Elle permettra aux Français d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun. Le calendrier initialement arrêté d’une mise en œuvre au 1er janvier 2018 n’aurait pas permis de prendre en compte les résultats de la phase de tests et de l’audit prévus cet été.Pourquoi la mise en œuvre du PAS a-t-elle été reportée d’un an ?
Le report au 1er janvier 2019 permettra à tous les acteurs de se préparer sereinement, en particulier les employeurs de toutes tailles, privés comme publics, et les caisses de retraite, qui collecteront le prélèvement à la source.
L’audit conduit par l’inspection générale des finances (IGF) et un cabinet d’audit indépendant, ainsi que les tests en conditions réelles qui seront engagés à l’été 2017 (phase dite « pilote ») ont pour objectif d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.Pourquoi un audit et des tests vont-ils être conduits à l’été 2017 ?
La mobilisation d’un maximum de volontaires est essentielle à cette phase de tests et au succès de la réforme.
Ce report d’un an au 1er janvier 2019 fera l’objet de mesures législatives et réglementaires. Les textes réglementaires seront amendés dès que le report aura été acté dans la loi, pour éviter que naissent des obligations juridiques pour les entreprises d’ici la fin d’année.Quand le report sera-t-il juridiquement acté ?
L’impact du report sur les modalités d’imposition 2017 et 2018
Les modalités d’imposition restent inchangées en 2018 par rapport à celle en vigueur actuellement. L’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui vise à éviter un double prélèvement au cours de la première année du prélèvement à la source, est reportée d’un an, comme le sont tous les dispositifs attachés à l’année de transition.Avec le report, comment seront imposés mes revenus 2017 et mes revenus 2018 ? Qu’advient-il des dispositifs relatifs à l’année de transition ?
Avec une entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’année de transition correspondra donc aux revenus de l’année 2018 qui seront imposés en 2019 (et non plus les revenus de 2017 imposés en 2018).
Les dispositifs relatifs à l’année de transition visaient et viseront exclusivement à éviter la double imposition l’année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source. C’est la raison pour laquelle les revenus exceptionnels en étaient et en resteront exclus. Ainsi, le report de l’année de transition est sans impact sur l’imposition de vos revenus exceptionnels qui restent taxés et ne bénéficient pas de l’effacement d’impôt.Que se passe-t-il si j’ai effectué des choix guidés par l’existence de dispositifs particuliers relatifs à l’imposition des revenus 2017 en 2018 ?
Néanmoins, vous avez pu prendre des décisions fondées sur l’anticipation d’une annulation de votre impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017.
Si vous avez réalisé des heures supplémentaires ou décalé votre date de départ à la retraite : votre effort d’activité garde ses effets car un supplément de travail et de revenus procure toujours un gain net après impôt.
Si vous avez suspendu en 2017 vos versements à un plan d’épargne retraite particulier : vous pouvez de nouveau épargner pour votre retraite comme vous le faisiez avant et les versements réalisés auront un effet fiscal au titre de 2017, comme au titre des années précédentes.
Pour ce qui concerne les revenus fonciers, les travaux réalisés en 2017 (y compris dans des monuments historiques) auront un plein effet fiscal au titre de 2017. Vous ne serez donc en aucun cas lésé, et le secteur du bâtiment ne sera en aucun cas pénalisé.
Si vous avez acquis des réductions et crédits d’impôts au titre de 2017, ils vous seront restitués en 2018. Ce principe sera maintenu pour les réductions et crédits d’impôts acquis au titre de 2018 qui seront restitués en 2019.
Non. Ce dispositif est lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source : il sera donc également décalé au premier trimestre 2019, selon des dispositions à préciser dans la loi.L’avance de 30 % sur le crédit d’impôt services à la personne prévue au premier trimestre 2018 sera-t-elle maintenue ?
L’impact du report d’un an sur la campagne des avis d’impôt à l’été 2017 et sur les modalités du paiement de mon impôt sur le revenu en 2018
Votre avis d’impôt 2017 qui sera mis à disposition cet été ne comportera aucune référence à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le taux de prélèvement ne sera pas mentionné et, si vous êtes mensualisé, vous aurez un échéancier présenté selon les modalités habituelles.Comment sera présenté mon avis d’impôt sur le revenu 2017 ?
Les coordonnées bancaires transmises avec votre dernière déclaration de revenus (concernant vos revenus de 2016) seront utilisées dès cette année en cas de restitution d’impôt, et uniquement dans ce cas. Ces coordonnées bancaires seront par ailleurs reportées sur votre déclaration de revenus de l’année prochaine et utilisées, le cas échéant, pour d’éventuelles restitutions d’impôts et, si vous avez des revenus sans tiers collecteur (revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers…), pour le prélèvement contemporain correspondant à ces revenus à compter de janvier 2019.Que va faire l’administration fiscale des coordonnées bancaires transmises avec ma déclaration de revenus ?
Si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale vous demandant de fournir vos coordonnées bancaires qui n’avaient pas été transmises avec votre déclaration de revenus, veuillez les adresser, avec la lettre jointe, au service mentionné sur cette lettre.
Enfin, ces coordonnées ne seront pas utilisées sans votre accord pour vos contrats de prélèvement en cours, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l’échéance pour votre impôt sur le revenu. Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour vos contrats de prélèvement existants, rendez-vous sur impots.gouv.fr (espace Particulier, rubrique Payer > Modifier mes prélèvements) ou contactez votre Centre Prélèvement Service dont les coordonnées sont mentionnées sur votre avis. Les coordonnées bancaires fournies avec votre déclaration ne seront pas non plus utilisées pour vous mensualiser.
La DGFiP peut vous avoir adressé un courrier vous demandant de communiquer vos coordonnées bancaires qui n’ont pas été transmises avec votre déclaration de revenus ; dans ce cas, vous pouvez vous reporter à la réponse précédente.La DGFiP m’a envoyé un courrier pour la mise en œuvre du prélèvement à la source, que dois-je faire ?
La DGFiP peut aussi vous avoir adressé un courrier afin de valider vos éléments d’état civil détenus par l’administration fiscale (vos nom(s), prénoms, date et lieu de naissance…) et améliorer ainsi la qualité de service qu’elle vous propose. Ces éléments permettent notamment d’assurer que les informations préremplies sur votre déclaration de revenus, vos salaires par exemple, sont exacts et exhaustifs. Ils seront essentiels pour la mise en œuvre du prélèvement à la source mais ils conservent tout leur intérêt dans le contexte actuel. Il est donc vivement conseillé de répondre à ce courrier et de communiquer à l’administration fiscale les éléments sollicités.
Si vous êtes mensualisé, vous disposerez comme d’habitude de votre échéancier 2018 sur votre avis d’impôt 2017 et vos mensualités seront prélevées selon les règles habituelles à compter de janvier 2018 pour l’imposition de vos revenus 2017. Si vous n’êtes pas mensualisé, vous pouvez toujours opter pour la mensualisation de votre impôt sur le revenu en 2018 selon les règles habituelles.Si je suis mensualisé, comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que je pourrai me mensualiser pour 2018 ?
Non. Votre taux de prélèvement à la source ne sera pas transmis à votre employeur en janvier 2018 L’audit et la phase d’expérimentation (ou phase de tests)Est-ce que le taux de prélèvement à la source basé sur la déclaration des revenus de 2016 sera quand même transmis à mon employeur en janvier 2018 ?
Cet audit vise à examiner la réforme dans son ensemble en associant toutes les parties prenantes. Il permettra de s’assurer que le mode d’organisation de l’administration est optimal, et d’étudier les charges ou complexités, ainsi que les risques réels, pour tous les types d’entreprises, afin d’y apporter des solutions appropriées.Quel est le périmètre de l’audit conduit à l’été 2017 en parallèle des tests ?
Les tests qui seront conduits à partir de début juillet concernent tous les types de collecteurs de la retenue à la source (les entreprises évidemment, mais aussi les collectivités locales, les caisses de retraite, les établissements publics nationaux ou locaux, la fonction publique d’État ou hospitalière …) ainsi que les éditeurs de logiciels de paie de ces organismes.Quels types d’acteurs participent aux tests ?
Ces acteurs sont donc très divers et leur participation permettra de garantir la robustesse du dispositif et la couverture de l’intégralité des situations.
Non. Il s’agit d’une phase de tests « à blanc » c’est-à-dire qu’aucun contribuable ne sera prélevé à la source en 2017, ni même en 2018.On parle d’expérimentation en 2018, cela veut-il dire que certains revenus ou certains usagers pourraient être concernés par le prélèvement à la source (en fonction de leur localisation, de la taille de leur entreprise...) ?
Plusieurs options ont été étudiées et débattues au Parlement à la fin de l’année 2016, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2017. C’est le dispositif retenu, avec une contemporanéité de l’impôt assurée par une collecte de l’employeur, qui est audité et expérimenté cet été. Les enseignements, notamment en matière de charges et risques induits pour les collecteurs, permettront d’envisager des évolutions pour une mise en application de la réforme dans les meilleures conditions.Est-il envisagé de ne plus faire des entreprises les collecteurs de la retenue à la source si cela s’avère trop compliqué ?
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(c) URSSAF et (c) Revue Fiduciaire et enfin DGFIP
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
Satisfait de nos services... et si vous en parliez autour de vous !
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Ils ont attiré votre curiosité
Obligation de vigilance : Mettez vous en conformité !
I M P O R T A N T Toute entreprise concluant un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5000 euros hors taxes (3 000 € TTC jusqu'au 31 mars 2015) est tenue de s'assurer que son co-contractant (sous-traitant, fournisseur, prestataire…) est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé. De même, lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit notamment fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Par exemple, une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage pour l'entretien de ses locaux et signe un contrat d'une durée de 10 mois. Si le montant du contrat annuel est supérieur à 5 000 euros HT, l'obligation de vigilance s'impose. L ors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois et jusqu'à la fin de l'exécution du contrat , l'entreprise doit alors demander au co-contractan...
Boulangerie et Pâtisserie : La TVA au 1er janvier 2014 ... aussi !
Suite à notre article d'hier portant sur le secteur de la restauration , nous choisissons de faire un focus sur la boulangerie et pâtisserie...avec des points communs ... mais aussi certaines particularités ... Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %. A noter le cas particulier des boulangers qui doivent maintenant appliquer trois taux de TVA différents selon les produits vendus ! - Pour la baguette, le pain, les croissants, les viennoiseries, les pâtisseries le taux de TVA reste à 5.5%. En effet ces produits sont considérés comme de produits alimentaires de première...
BTP - Salaires minima et indemnités de petits déplacement Nord Pas de Calais - 2013
Les salaires minima mensuels des Ouvriers (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit au 1 er janvier 2013. Coefficient Montant Coefficient Montant 150 1 461.45 € 230 1 898.89 € 170 1 498.58 € 250 2 052.55 € 185 1 579.33 € 270 2 207.95 € 210 1 743.33 € Accords 18 octobre 2012 __________________________________________________________________ Les salaires minima mensuels des ETAM à compter du 1 er janvier 2013, les salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit. Niveau Montant Niveau Montant A 1 511 € E 2 023 € B 1 607 € F 2 318 € C 1 729 € G 2 608 € D 1 877 € H 2 771 € Accord 18 octobre 2012 __________________________________________________________________ Les indemnités de petits déplacements sont fixées comme suit au 1 er janvier 2013. Zones I (0 à 10 km) II (10 à 20 km) III (20 à 30 km) IV (30 à 4...
Le Registre Unique du Personnel : Comment tenir ce registre ?
Dés la première embauche, l'employeur doit tenir un registre unique du personnel. Document qui doit être présent dans l'entreprise. Les employeurs tenus de tenir ce registre L'article L.1221-13 du code du travail prévoit que l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise (y compris avec un seul salarié), doit tenir à jour un registre du personnel. Le registre doit être tenu dans chacun des établissements de l'entreprise où sont employés des salariés et non au siège de celle-ci (Cass. crim. 29 septembre 1992, n°91-86851). Les mentions obligatoires L'employeur doit inscrire dans l'ordre des embauches le nom et prénom du salarié. Ces mentions doivent être inscrites sur le registre au moment de l'embauche et ce de façon indélébile (le crayon à papier est à proscrire). Pour chaque salarié, l'employeur doit également indiquer les informations complémentaires suivantes (définies par l...
Le Nouvel entretien professionnel : une obligation à ne pas négliger !
La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a créé un nouvel entretien professionnel obligatoire. Il remplace un certain nombre d’entretiens prévus par la réglementation à la suite de périodes d’inactivité du salarié (entretien sur l’orientation professionnelle au retour du congé maternité, du congé d’adoption, du congé parental…), et uniformise leur régime dans un entretien unique (conditions, objet, contenu et formalisation). Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif. La loi ne prévoyant pas de date d’application spécifique, l’obligation d’organisation de cet entretien existe depuis le 7 mars 2014 pour tous les salariés remplissant les conditions d’ancienneté. Contenu de l’entretien L’entretien professionnel a un objectif spécifique, novateur et ambitieux. En effet, il doit permettre d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualific...
Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés
Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet. Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le...
Les IFC : atténuer le risque financier en anticipant la déduction fiscale
Le salarié génère par son ancienneté dans l’entreprise une indemnité de fin de carrière (IFC) définie par la Convention collective, la loi ou un accord d’entreprise. Cette charge future réellement due lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite, peut constituer le jour venu, une menace pour la trésorerie de l’entreprise ou à tout le moins, limiter sa marge de manœuvre financière. Par ailleurs, cette dette constitue un « passif social » dont la provision est déductible et génère un gain fiscal immédiat sous réserve que les dotations passées en diminution de l’actif net, soient réalisées auprès d’un organisme tiers . (Art 39-1 du CGI) En fait, cette provision des indemnités de fin de carrière par les PME est une anticipation sur l’harmonisation des normes comptables européennes. L'entreprise peut choisir de ne pas déléguer cette gestion du passif social (non versement à un organisme tiers), et détenir les fonds provisionnés dans ses comptes sociaux. E...
Ouverture dominicale des salons de coiffure en décembre
Nous sommes interrogé sur la possibilité d'ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pour les salons de coiffure. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique . L' article 9 de Convention Collective de la Coiffure (étendu et en vigueur) répond partiellement à la question : " Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l' article L. 221-5 du code du travail . Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, le travail dominical se fera par appel au volontariat. Les salariés seront prévenus au plus tard 15 jours à l'avance. Le travail d'un dimanche donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié. " Cependan...
Les jours fériés garantis dans les HCR
Chaque année, l' article L3133-1 du code du travail fixe les 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national : le 1er janvier (nouvel an), le lundi de Pâques, le 1er mai (fête du travail), le 8 mai (fête de la victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël) . Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe, il n'est pas travaillé mais doit être payé ( art. L3133-4 ). Cependant, certains secteurs d'activité définis par la loi - dont les CHR - peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai à la condition de les payer double. Ces dispositions sont d'ailleurs reprises par l' article 26-1 de laconvention collective des...
Convention des Cadres de la Métallurgie - Salaires Minima pour 2013
Salaires minima 2013 L'accord du 5 mars 2013 fixe, pour l'année 2013, les rémunérations annuelles minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Les valeurs des barèmes sont versées prorata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise ou d'un remplacement d'une durée supérieure à 3 mois. La vérification du compte intervient en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail. Rémunérations minimales annuelles (base 151,66 h/mois) Coeff. Pour 2008 (1) Pour 2009 (2) Pour 2010 (3) Pour 2011 (4) Pour 2012 (5) Pour 2013 (6) 60 14 984€ 17 237€ 17 375€ 17 633€ 18 039€ 18 310€ 68 16 982€ 76 18 980€ 19 265€ 19 419€ 19 708€ 20 161€ 20 464€ 80 19 979€ 20 279€ 20 441€ 20 745€ 21 222€ 21 541€ 84 - 21 ...