Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Prélèvement à la source : - Paiement du solde de votre impôt 2018 - Taux de prélèvement anticipé L’Administration fiscale vient de publier un communiqué concernant les contribuables dont il reste un reliquat d'impôt sur les revenus de 2018 à payer. Aucun prélèvement ne sera réalisé automatiquement contrairement aux années précédentes. Les contribuables devront régler eux même leur impôt (sans doute lié au progrès) Si vous choisissez de payer en ligne (sur impots.gouv.fr) ou sur l’application mobile « Impots.gouv » (sur smartphone ou tablette), vous bénéficiez alors d’un délai supplémentaire jusqu’au 21 septembre 2019. Inutile d’attendre pour effectuer ce paiement : quelle que soit sa date, le montant correspondant ne sera débité sur votre compte bancaire qu’à partir du 26 septembre. Si l’avis d’impôt que vous avez reçu par courrier comporte un talon de paiement, vous pouvez également payer par TIP SEPA ou par chèque : l’encaiss...

Bercy publie une série de questions-réponses sur le report du prélèvement à la source Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Afin de répondre aux interrogations des usagers, un questions-réponses a été mis en ligne sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr . Pourquoi la mise en œuvre du PAS a-t-elle été reportée d’un an ? Le Gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en application du prélèvement à la source pour que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions. Elle permettra aux Français d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun. Le calendrier initialement arrêté d’une mise en œuvre au 1er janvier 2018 n’aurait pas permis de prendre en compte les résultats de la phase de tests et de l’audit prévus cet été. Le report au 1er janvier 2019 permettra à tous les acteurs de se préparer sereinement, en particulier les empl...

Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts et les dividendes imposables perçus par les contribuables personnes physiques sont soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus. Un acompte obligatoire est prélevé à la source par votre banque ou par votre entreprise à hauteur de 21 % pour vos dividendes. C'est avant le 15 novembre201 3 , que les bénéficiaires de dividendes doivent demander à ne pas être prélevé de la retenue à la source de 21 % instituée pour les distributions  à compter du 1er janvier 2014 . Après il sera trop tard ! En effet,  les distributions de dividendes sont, désormais, toutes soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans possibilité d'option pour le prélèvement libératoire qui est supprimé. Ce prélèvement de 21 %  est effectué à titre d'acompte sur l'impôt dû par le contribuable. Ce prélèvement ne s'applique que si vous êtes fiscalement domicilié en France. Exemple :  Vous effectuez une distributio...

J'attirai votre attention, le 2 octobre dernier, sur le régime social des dividendes des gérants majoritaires (pour l'essentiel).   http://lexpertcomptable.blogspot.fr/2012/10/peur-sur-la-ville-le-projet-de-loi-de.html Le texte émanait du projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2013. Ce texte a été voté et non retoqué par le Conseil Constitutionnel. Voilà pour le volet social. Le volet fiscal a lui fait l'objet d'un toilettage en profondeur alignant ainsi le discours aux actes du Président de la République Tous les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2013 sont, désormais,  soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu Ces mêmes revenus subiront un prélèvement de 21 % est obligatoirement prélevé à la source par l'établissement payeur des dividendes, à titre d'acompte sur l'impôt dû par le contribuable. Ce prélèvement ne s'applique que si vous êtes fiscalement domicilié en France. Il constitue ...