Éclipse solaire du 12 août 2026 à Dunkerque : et si l’essentiel était ce que l’on ne voit pas ?
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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Depuis le 1er septembre 2011, tout employeurs, le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique.
Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.
Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.
Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.
Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.
Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant est égal à celui de l’ARE.
Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.
L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :
- pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.
- pour l’ensemble des salariés, l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
En cas d'acceptation, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours.
Il perçoit néanmoins la différence que prévoit l'indemnité conventionnelle de préavis - celle résultant de la convention collective.
Si au terme des douze mois, la recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE lui seront versées dans la limite des droits restants suite à votre inscription comme demandeur d’emploi.
Documents à télécharger
CSP : informations pour le salarié (358 Ko)
CSP : Bulletin d'acceptation et récépissé du document de présentation (114 Ko)
CSP : Demande d'allocation de sécurisation professionnelle (380 Ko)
CSP : Demande d'indemnité différentielle de reclassement (105 Ko)
Sources :
L’arrêté du 11 août 2011
L’arrêté du 28 juillet 2011
La loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.
Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.
- Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires
Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.
Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.
Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant est égal à celui de l’ARE.
Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Obligation et participation de l’employeur
Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.
L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :
- pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.
- pour l’ensemble des salariés, l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
En cas d'acceptation, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours.
Aucun différé d'indemnisation
En CSP, le salarié perçoit ses allocations dès la fin de votre contrat de travail. Il n'effectue pas son préavis. Il ne reçoit donc pas l'indemnité légale de préavis - celle prévue par le Code du Travail.Il perçoit néanmoins la différence que prévoit l'indemnité conventionnelle de préavis - celle résultant de la convention collective.
Des allocations majorées
En CSP, les allocations que vous allez percevoir représentent 80% du salaire brut moyen des douze derniers mois si vous avez plus d’un an d’ancienneté. Par comparaison, c'est plus que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle emploi. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, votre allocation est égale au montant de l’ARE.En cas de reprise d'activité
Si le salarié reprend un emploi moins bien payé ? Il pourra percevoir, sous certaines conditions, une indemnité différentielle qui couvre la baisse de rémunération.Le suivi de vos démarches de reprise d'emploi
Le CSP peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.Si au terme des douze mois, la recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE lui seront versées dans la limite des droits restants suite à votre inscription comme demandeur d’emploi.
Documents à télécharger
CSP : informations pour le salarié (358 Ko) CSP : Bulletin d'acceptation et récépissé du document de présentation (114 Ko) CSP : Demande d'allocation de sécurisation professionnelle (380 Ko) CSP : Demande d'indemnité différentielle de reclassement (105 Ko) Sources :
L’arrêté du 11 août 2011
L’arrêté du 28 juillet 2011
La loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
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Obligation de vigilance : Mettez vous en conformité !
I M P O R T A N T Toute entreprise concluant un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5000 euros hors taxes (3 000 € TTC jusqu'au 31 mars 2015) est tenue de s'assurer que son co-contractant (sous-traitant, fournisseur, prestataire…) est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé. De même, lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit notamment fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Par exemple, une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage pour l'entretien de ses locaux et signe un contrat d'une durée de 10 mois. Si le montant du contrat annuel est supérieur à 5 000 euros HT, l'obligation de vigilance s'impose. L ors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois et jusqu'à la fin de l'exécution du contrat , l'entreprise doit alors demander au co-contractan...
Boulangerie et Pâtisserie : La TVA au 1er janvier 2014 ... aussi !
Suite à notre article d'hier portant sur le secteur de la restauration , nous choisissons de faire un focus sur la boulangerie et pâtisserie...avec des points communs ... mais aussi certaines particularités ... Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %. A noter le cas particulier des boulangers qui doivent maintenant appliquer trois taux de TVA différents selon les produits vendus ! - Pour la baguette, le pain, les croissants, les viennoiseries, les pâtisseries le taux de TVA reste à 5.5%. En effet ces produits sont considérés comme de produits alimentaires de première...
BTP - Salaires minima et indemnités de petits déplacement Nord Pas de Calais - 2013
Les salaires minima mensuels des Ouvriers (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit au 1 er janvier 2013. Coefficient Montant Coefficient Montant 150 1 461.45 € 230 1 898.89 € 170 1 498.58 € 250 2 052.55 € 185 1 579.33 € 270 2 207.95 € 210 1 743.33 € Accords 18 octobre 2012 __________________________________________________________________ Les salaires minima mensuels des ETAM à compter du 1 er janvier 2013, les salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit. Niveau Montant Niveau Montant A 1 511 € E 2 023 € B 1 607 € F 2 318 € C 1 729 € G 2 608 € D 1 877 € H 2 771 € Accord 18 octobre 2012 __________________________________________________________________ Les indemnités de petits déplacements sont fixées comme suit au 1 er janvier 2013. Zones I (0 à 10 km) II (10 à 20 km) III (20 à 30 km) IV (30 à 4...
Le Registre Unique du Personnel : Comment tenir ce registre ?
Dés la première embauche, l'employeur doit tenir un registre unique du personnel. Document qui doit être présent dans l'entreprise. Les employeurs tenus de tenir ce registre L'article L.1221-13 du code du travail prévoit que l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise (y compris avec un seul salarié), doit tenir à jour un registre du personnel. Le registre doit être tenu dans chacun des établissements de l'entreprise où sont employés des salariés et non au siège de celle-ci (Cass. crim. 29 septembre 1992, n°91-86851). Les mentions obligatoires L'employeur doit inscrire dans l'ordre des embauches le nom et prénom du salarié. Ces mentions doivent être inscrites sur le registre au moment de l'embauche et ce de façon indélébile (le crayon à papier est à proscrire). Pour chaque salarié, l'employeur doit également indiquer les informations complémentaires suivantes (définies par l...
Le Nouvel entretien professionnel : une obligation à ne pas négliger !
La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a créé un nouvel entretien professionnel obligatoire. Il remplace un certain nombre d’entretiens prévus par la réglementation à la suite de périodes d’inactivité du salarié (entretien sur l’orientation professionnelle au retour du congé maternité, du congé d’adoption, du congé parental…), et uniformise leur régime dans un entretien unique (conditions, objet, contenu et formalisation). Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif. La loi ne prévoyant pas de date d’application spécifique, l’obligation d’organisation de cet entretien existe depuis le 7 mars 2014 pour tous les salariés remplissant les conditions d’ancienneté. Contenu de l’entretien L’entretien professionnel a un objectif spécifique, novateur et ambitieux. En effet, il doit permettre d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualific...
Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés
Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet. Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le...
Les IFC : atténuer le risque financier en anticipant la déduction fiscale
Le salarié génère par son ancienneté dans l’entreprise une indemnité de fin de carrière (IFC) définie par la Convention collective, la loi ou un accord d’entreprise. Cette charge future réellement due lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite, peut constituer le jour venu, une menace pour la trésorerie de l’entreprise ou à tout le moins, limiter sa marge de manœuvre financière. Par ailleurs, cette dette constitue un « passif social » dont la provision est déductible et génère un gain fiscal immédiat sous réserve que les dotations passées en diminution de l’actif net, soient réalisées auprès d’un organisme tiers . (Art 39-1 du CGI) En fait, cette provision des indemnités de fin de carrière par les PME est une anticipation sur l’harmonisation des normes comptables européennes. L'entreprise peut choisir de ne pas déléguer cette gestion du passif social (non versement à un organisme tiers), et détenir les fonds provisionnés dans ses comptes sociaux. E...
Ouverture dominicale des salons de coiffure en décembre
Nous sommes interrogé sur la possibilité d'ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pour les salons de coiffure. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique . L' article 9 de Convention Collective de la Coiffure (étendu et en vigueur) répond partiellement à la question : " Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l' article L. 221-5 du code du travail . Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, le travail dominical se fera par appel au volontariat. Les salariés seront prévenus au plus tard 15 jours à l'avance. Le travail d'un dimanche donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié. " Cependan...
Les jours fériés garantis dans les HCR
Chaque année, l' article L3133-1 du code du travail fixe les 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national : le 1er janvier (nouvel an), le lundi de Pâques, le 1er mai (fête du travail), le 8 mai (fête de la victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël) . Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe, il n'est pas travaillé mais doit être payé ( art. L3133-4 ). Cependant, certains secteurs d'activité définis par la loi - dont les CHR - peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai à la condition de les payer double. Ces dispositions sont d'ailleurs reprises par l' article 26-1 de laconvention collective des...
Convention des Cadres de la Métallurgie - Salaires Minima pour 2013
Salaires minima 2013 L'accord du 5 mars 2013 fixe, pour l'année 2013, les rémunérations annuelles minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Les valeurs des barèmes sont versées prorata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise ou d'un remplacement d'une durée supérieure à 3 mois. La vérification du compte intervient en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail. Rémunérations minimales annuelles (base 151,66 h/mois) Coeff. Pour 2008 (1) Pour 2009 (2) Pour 2010 (3) Pour 2011 (4) Pour 2012 (5) Pour 2013 (6) 60 14 984€ 17 237€ 17 375€ 17 633€ 18 039€ 18 310€ 68 16 982€ 76 18 980€ 19 265€ 19 419€ 19 708€ 20 161€ 20 464€ 80 19 979€ 20 279€ 20 441€ 20 745€ 21 222€ 21 541€ 84 - 21 ...