Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre une décision désastreuse. Coupée de toute réalité économique, elle n'appréhende pas les conséquences financières et sociales de ses délibérations. Les entreprises impactés par cet arrêt de principe sont laissées sans défense alors que c'est l'Administration qui est la seule responsable de cette situation embarrassante. Cass. Soc 12 Décembre 2012, n° 12-13.522 En résumé Un salarié est licencié en raison d'une annulation indue de son permis de conduire. Cette invalidation de la perte du droit de conduire lui est notifiée par recommandé (formulaire 48 S.I), l'empêchant d'exécuter son travail. L'automobiliste saisi un avocat spécialiste du Code de la Route qui devant le Tribunal Administratif (comme quasi systématiquement) obtient le retrait du formulaire 48 S.I et la restitution du permis grâce à des vices de procédure ou des erreurs de l'Administration. Fort de cette première victoir...

Depuis le 1er septembre 2011, tout employeurs, le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique. Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans. Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi. Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du...

L'employeur peut licencier un salarié malade si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié et que ces perturbations nécessitent un remplacement définitif (cass. soc. 10 novembre 1998, n° 98-40493, BC V n° 485 ; cass. soc. 14 décembre 2005, n° 04-1787 D). Cependant, la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011, vient de préciser que l'employeur doit s'assurer que la convention collective ne comporte pas de clause de garantie d'emploi qui l'oblige à respecter un certain délai avant de licencier . A défaut, le licenciement, engagé avant la fin du délai, était donc sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 29 juin 2011

Tout salarié a un droit d'expression à l'extérieur et au sein de l'entreprise. Et il n'est en aucun cas contraint de s'entendre, à chaque instant et sur tous les points, avec ses collègues et/ou son employeur... Ainsi, en principe, la mésentente n'est pas un motif de licenciement . Il en va toutefois différemment si le salarié a une attitude d'opposition non justifiée et/ou excessive de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise (injures, critiques publiques, diffamations, rumeurs, dénigrements, divergences persistantes et importantes perturbant la bonne marche de l'entreprise, etc.). Oui , la mésentente entre un salarié et sa hiérarchie et/ou ses collègues peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, si elle perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise . Pour justifier un licenciement pour motif personnel , la mésentente doit reposer sur des faits objectifs, précis, vérifiables et matériellement imputables au salarié ...