L'employeur peut licencier un salarié malade sous conditions...
L'employeur peut licencier un salarié malade si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié et que ces perturbations nécessitent un remplacement définitif (cass. soc. 10 novembre 1998, n° 98-40493, BC V n° 485 ; cass. soc. 14 décembre 2005, n° 04-1787 D).
Cependant, la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011, vient de préciser que l'employeur doit s'assurer que la convention collective ne comporte pas de clause de garantie d'emploi qui l'oblige à respecter un certain délai avant de licencier.
A défaut, le licenciement, engagé avant la fin du délai, était donc sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 29 juin 2011
Cependant, la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011, vient de préciser que l'employeur doit s'assurer que la convention collective ne comporte pas de clause de garantie d'emploi qui l'oblige à respecter un certain délai avant de licencier.
A défaut, le licenciement, engagé avant la fin du délai, était donc sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 29 juin 2011
