Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

  Le salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé (CRP) bénéficie de la priorité de réembauche. Il doit être informé de cette possibilité au plus tard au moment où il accepte d'entrer dans ce dispositif de reclassement. Tout salarié licencié pour motif économique peut bénéficier pendant un an à compter de la rupture d’une priorité de réembauchage à condition d'en faire la demande ( C. trav., art. L. 1233-45 ). L’employeur doit mentionner l’existence de cette priorité et ses conditions de mise en œuvre dans la lettre de licenciement ( C. trav., art. L. 1233-16 ). En l’espèce, à l’occasion d’un entretien préalable à un licenciement pour motif économique un salarié accepte une CRP. L’employeur lui adresse ultérieurement une lettre de licenciement énonçant le motif économique de la rupture. Le salarié assigne alors son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel condamne l’employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cau...

Depuis le 1er septembre 2011, tout employeurs, le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique. Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans. Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi. Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du...