Cadeau Client : TVA non déductible à partir de 69 euros




Réévaluée tous les 5 ans (et la dernière fois en 2016) en proportion à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages, le seuil d'exclusion de la TVA déductible était passé de 65 à 69 euros.


La TVA ayant grevé les biens et les services cédés sans rémunération ou pour une rémunération inférieure à leur prix normal, notamment au titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, n’est pas déductible, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel…).

Ne sont pas concernés par cette exclusion de la déduction de la TVA les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire TTC n’excède pas 69 € par an et par bénéficiaire. 
 
Ce seuil de 69 € devrait augmenter en 2021 !

Rappel sur la déductibilité de la charge :

Les cadeaux faits par l'entreprise sont déductibles du résultat dès lors qu'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise. Aucune condition liée à la valeur du cadeau n'est donc fixée, cette dernière étant appréciée en fonction d'éléments de fait (taille, activité, par exemple) propres à chaque entreprise.
En revanche, lorsque le montant annuel des cadeaux est supérieur à 3 000 euros, il doit être mentionné :
  • sur le relevé spécial n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés, quel que soit leur régime fiscal ;
  • sur l'annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats, dans le cadre réservé à cet effet, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition.
Toutefois, cette déclaration cesse d'être obligatoire lorsque les objets sont spécialement conçus pour la publicité et que leur valeur ne dépasse pas 69 euros TTC par bénéficiaire. Ces objets ne doivent pas être pris en compte dans la détermination du plafond de 3 000 euros.
 

Sources : Articles liés :

Cet article vous a intéressé ? N'hésitez pas à le partager !

Vous êtes satisfait de nos services ?
Faites le savoir en valorisant notre notoriété sur Google en tout objectivité 

https://g.page/A3C-Dunkerque/review?kd 

______________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
Satisfait de nos services..
. et si vous en parliez autour de vous !

Ils ont attiré votre curiosité

Communauté Urbaine de Dunkerque ... Permis de Louer exigé

Publication du guide officiel 2015 du Crédit d'Impôt Recherche

Obligation de vigilance : Mettez vous en conformité !

Coronavirus et Difficultés Financières

CDD - L'accroissement temporaire d'activité

Procédure de validation des mandats de prélèvements B2B pour vos honoraires.

23 décembre 2025 - Case n° 23 : 🔴 LFSS pour 2026 : Ce qui change pour les retraites !

Chômage partiel : retour à l'autorisation administrative préalable

Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?

Une grosse commande peut-elle mettre votre trésorerie en danger ?