Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

      Les cadeaux  🎁   clients, c’est sympa… jusqu’au contrôle.   Alors faisons simple 👇   1 - Déductibilité des charges : un cadeau n’est admis que s’il sert l’intérêt de l’entreprise. C’est-à-dire : destiné à un client ou prospect. (Pas à votre belle-sœur. Ni à votre associé. Ni à vous.)   2 - Déductibilité de la TVA récupérable : uniquement si la valeur du cadeau ne dépasse pas 73 € TTC / bénéficiaire / an. Au-delà, la charge reste déductible, mais la TVA ne l’est plus du tout.   3 - Fournir à l'administration fiscale la liste obligatoire si vos cadeaux cumulés dépassent 3 000 € sur l’exercice  ( Art. 54 quater du CGI ) et déclaration sur la 2067  Une obligation souvent oubliée… jusqu’au rappel. Préparer donc un listing avec le nom de la personne, l'entreprise qu'elle représente, et la valeur du cadeau   4- Champagne, paniers, chocolats : aucun traitement particulier. Les règles sont exac...

Réévaluée tous les 5 ans (et la dernière fois en 2016) en proportion à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages, le seuil d'exclusion de la TVA déductible était passé de 65 à 69 euros. La TVA ayant grevé les biens et les services cédés sans rémunération ou pour une rémunération inférieure à leur prix normal, notamment au titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, n’est pas déductible , quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel…). Ne sont pas concernés par cette exclusion de la déduction de la TVA les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire TTC n’excède pas 69 € par an et par bénéficiaire .     Ce seuil de 69 € devrait augmenter en 2021 ! Rappel sur la déductibilité de la charge : Les cadeaux faits par l'entreprise sont déductibles du résultat dès lors qu'ils sont faits dans l'i...

Jusqu’à présent, une tolérance administrative permettait aux entreprises d’exclure de l’assiette des cotisations sociales, dans une certaine limite, les cadeaux alloués aux salariés. C'est dorénavant terminé. La valeur des cadeaux est à ramener sur la fiche de paie pour faire l'objet de cotisations sociales. Voilà, donc, un arrêt de la Cour de cassation qui devrait « faire grand bruit » et dont nous vous proposons de découvrir les détails dans la présente publication. Présentation de l’affaire Suite à un contrôle des services de l’ URSSAF , une association subit un redressement au titre des bons d'achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l'occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011. Ces bons d’achat et cadeaux étaient attribués dans cette association, de façon modulée selon l’ancienneté des salariés concernés. C’est à ce titre que l’URSSAF justifiait son redressement, estimant qu’il y avait en l’espèce un traitement discriminant. Il y a...