La Cour de cassation ne reconnait pas la tolérance "Bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés"
Jusqu’à présent, une tolérance administrative permettait aux
entreprises d’exclure de l’assiette des cotisations sociales, dans une
certaine limite, les cadeaux alloués aux salariés. C'est dorénavant terminé. La valeur des cadeaux est à ramener sur la fiche de paie pour faire l'objet de cotisations sociales.Voilà, donc, un arrêt de la Cour de cassation qui devrait « faire grand bruit » et dont nous vous proposons de découvrir les détails dans la présente publication.
Présentation de l’affaire
Suite à un contrôle des services de l’URSSAF, une association subit un redressement au titre des bons d'achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l'occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011.Ces bons d’achat et cadeaux étaient attribués dans cette association, de façon modulée selon l’ancienneté des salariés concernés.
C’est à ce titre que l’URSSAF justifiait son redressement, estimant qu’il y avait en l’espèce un traitement discriminant.
Il y avait ainsi lieu de réintégrer ces bons d’achat et cadeaux, nonobstant la tolérance habituelle de l’URSSAF.
L’arrêt de la Cour d’appel
Dans son arrêt du 23 juillet 2015, la Cour d'appel de Colmar donne raison à l’association.Elle rappelle en effet qu’il existe une tolérance confirmée par la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024.
- Ainsi, selon cette tolérance, il existe une présomption de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile à condition que le montant alloué au cours de l'année n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui était le cas en l’espèce.
Rappel
La tolérance qu’évoque présentement la cour d’appel a été traitée en détails sur notre article que nous actualisons chaque année depuis 2011..
De façon synthétique, les bons d’achat ou cadeaux bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, lorsque :
- Le montant de l’ensemble des bons d’achats et cadeaux n’excède pas le montant de 5% du PMSS (soit 163 € en 2017) ;
- Le seuil de 5% du PMSS est dépassé mais que le bon d’achat ou cadeau est attribué dans le respect des 3 conditions cumulatives suivantes :
- Attribution en relation avec un événement particulier (naissance, fêtes de Noël, etc.) ;
- Une utilisation déterminée, en relation avec l’événement,
- Et d'un montant non disproportionné par rapport à l’événement.
L’arrêt de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.En effet, pour la Cour de cassation la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et la circulaire ACOSS n° 2011-5024 sont « dépourvues de toute portée normative ».
En d’autres termes, la tolérance édictée par la lettre ministérielle et la circulaire ACOSS n’est pas reconnue par les juges de la Cour de cassation.
Il est donc indispensable, dans un souci de sécurité juridique, que cette tolérance trentenaire soit reprise dans une circulaire ou instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée et donc opposable à l’URSSAF en application de de l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale.
Sources :
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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