La Cour de cassation ne reconnait pas la tolérance "Bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés"
Jusqu’à présent, une tolérance administrative permettait aux entreprises d’exclure de l’assiette des cotisations sociales, dans une certaine limite, les cadeaux alloués aux salariés. C'est dorénavant terminé. La valeur des cadeaux est à ramener sur la fiche de paie pour faire l'objet de cotisations sociales. Voilà, donc, un arrêt de la Cour de cassation qui devrait « faire grand bruit » et dont nous vous proposons de découvrir les détails dans la présente publication. Présentation de l’affaire Suite à un contrôle des services de l’ URSSAF , une association subit un redressement au titre des bons d'achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l'occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011. Ces bons d’achat et cadeaux étaient attribués dans cette association, de façon modulée selon l’ancienneté des salariés concernés. C’est à ce titre que l’URSSAF justifiait son redressement, estimant qu’il y avait en l’espèce un traitement discriminant. Il y a...