Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

  Suite à une évolution récente de la jurisprudence portée devant le Conseil d'Etat   ( CE n°471877 du 5 juillet 2023 ) par un redevable souhaitant obtenir le remboursement de la TVA sur les travaux réalisés sur son investissement, la loi de finances a modifié le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA.  TVA & para-hotellerie (et notamment sur les meublés ...) : attention à la durée de la location ... Une distinction stricte est opérée entre d’une part le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire, et d’autre part le secteur résidentiel (résidentes étudiantes ou sénior).   S’agissant du secteur hôtelier et des secteurs ayant une fonction similaire , sont désormais soumises à la TVA de plein droit les prestations de mise à disposition de logements si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :  🔸 La prestation est assortie de la fourniture de trois prestations connexes parmi  le petit déjeune...

Réévaluée tous les 5 ans (et la dernière fois en 2016) en proportion à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages, le seuil d'exclusion de la TVA déductible était passé de 65 à 69 euros. La TVA ayant grevé les biens et les services cédés sans rémunération ou pour une rémunération inférieure à leur prix normal, notamment au titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, n’est pas déductible , quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel…). Ne sont pas concernés par cette exclusion de la déduction de la TVA les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire TTC n’excède pas 69 € par an et par bénéficiaire .     Ce seuil de 69 € devrait augmenter en 2021 ! Rappel sur la déductibilité de la charge : Les cadeaux faits par l'entreprise sont déductibles du résultat dès lors qu'ils sont faits dans l'i...

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union La Commission européenne a présenté le 4 octobre 2017 un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années.  Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu'ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les soins de santé. Sur ce montant, d'après les estimations, environ 50 milliards € (soit 100 € par citoyen de l'Union chaque année) sont détournés par la fraude à la TVA transfrontière. Ces fonds peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes. D'après les estimations, ce montant serait...

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI). À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI). Vous n’avez, a priori, aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires professionnels que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes. (Voir cependant ci dessous nos conseils préalables) Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la fi...