TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B)
A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS,
TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA
B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur
la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et
taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d’un prélèvement européen
au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des
Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI
/ EDI).
Vous n’avez, a priori, aucune action particulière à effectuer sur les
comptes bancaires professionnels que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer
ces impôts et taxes. (Voir cependant ci dessous nos conseils préalables)
Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de
ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI / EDI) ; à compter de
cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de
l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr.
Nous vous invitons donc, dès le 28 octobre 2015, et avant
votre prochaine échéance de paiement, à vérifier dans votre espace
professionnel que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour
effectuer des paiements.
Vous pourrez également y prendre connaissance de la
nouvelle référence qui sera désormais affichée sur vos relevés bancaires
concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés : la RUM (référence
unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l’espace.
Vous pourrez également gérer l’ensemble des comptes
bancaires de votre entreprise, ouverts dans l’un des pays européens membre de
la zone SEPA, depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre. Les
comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu’à
compter du 1er décembre 2015.
Vous pourrez aussi y personnaliser la liste des comptes de
votre entreprise en renseignant pour chaque compte, vos propres libellés, afin
de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos
délégataires quel compte bancaire vous allouez à tel ou tel type de paiement.
Quelques conseils préalables de votre expert comptable :
Ce format de prélèvement est proposé par la très
grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins
de vérifier que votre banque y a souscrit.
- Certaines entreprises utilisent des comptes bancaires "non professionnels" : il est essentiel de vous rapprocher de votre banque pour valider ce mode de paiement sur ces comptes non professionnels car le prélèvement B2B (inter professionnel). Attention, vos interlocuteurs bancaires ne maitrisent pas toujours les process pour ce mode de paiement.
- Nous avons noté ainsi pour le paiement de nos honoraires de réelles difficultés de mises en place par certains établissements bancaires
Si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un
nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de
faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte,
votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À
défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des
pénalités pour non respect de l’échéance fiscale,
si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle
(exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun
mandat n’est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.
Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous !
______________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
Satisfait de nos services..
. et si vous en parliez autour de vous !
