TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B)
A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI). À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI). Vous n’avez, a priori, aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires professionnels que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes. (Voir cependant ci dessous nos conseils préalables) Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la fi...