🏘️ TVA & para-hotellerie (et notamment sur les meublés ...) : attention à la durée de la location ...

 

Suite à une évolution récente de la jurisprudence portée devant le Conseil d'Etat (CE n°471877 du 5 juillet 2023) par un redevable souhaitant obtenir le remboursement de la TVA sur les travaux réalisés sur son investissement, la loi de finances a modifié le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA. 







TVA & para-hotellerie (et notamment sur les meublés ...) : attention à la durée de la location ...


Une distinction stricte est opérée entre d’une part le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire, et d’autre part le secteur résidentiel (résidentes étudiantes ou sénior).

 S’agissant du secteur hôtelier et des secteurs ayant une fonction similaire, sont désormais soumises à la TVA de plein droit les prestations de mise à disposition de logements si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : 

🔸La prestation est assortie de la fourniture de trois prestations connexes parmi 

  • le petit déjeuner, 
  • le nettoyage régulier des locaux, 
  • la fourniture de linge de maison 
  • et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

 

🔸La durée de la location est inférieure à trente nuitées, renouvelable. 

    • Ainsi, le professionnel devra permettre des locations pour des durées de moins de trente nuitées, mais pourra proposer aux clients de réserver sur une durée plus longue, accompagnée de la réalisation de prestations connexes.

 

S’agissant du secteur résidentiel, la condition de durée de location ne leur est pas applicable, seul le nombre de prestations accessoires fournies détermine l’application ou non de l’exonération de TVA.

 

🚩 Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024


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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque



Tags : Meublé, tourisme, TVA, hotellerie, parahotellerie

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