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La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union
La Commission européenne a présenté le 4 octobre 2017 un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années.
Cette initiative permettrait
d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations
que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus
chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent
privés de recettes qu'ils pourraient utiliser pour les écoles, les
routes et les soins de santé. Sur ce montant, d'après les estimations,
environ 50 milliards € (soit 100 € par citoyen de l'Union chaque année)
sont détournés par la fraude à la TVA transfrontière. Ces fonds peuvent
servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités
terroristes. D'après les estimations, ce montant serait réduit de 80 %
grâce à la réforme proposée.
La proposition de réforme de la TVA permettrait de rendre
le système plus simple à utiliser pour les entreprises.
La Commission européenne s'était engagée de longue date à mettre en œuvre un système de TVA définitif bien adapté au fonctionnement du marché unique. Comme l'expliquait en détail le plan d'action sur la TVA de 2016, la mise en place dans l'Union d'un espace TVA unique qui soit plus simple et étanche à la fraude est une nécessité.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Aujourd'hui, nous proposons de renouveler le système de TVA actuel, qui a été créé il y a un quart de siècle sur une base temporaire. Nous avons besoin d'un système définitif qui nous permette de traiter plus efficacement la fraude à la TVA transfrontière. Au niveau de l'Union européenne, cette fraude entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 50 milliards €.»
M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «Vingt-cinq ans après la création du marché unique, les entreprises et les consommateurs doivent toujours jongler avec 28 régimes de TVA différents pour leurs opérations transfrontières. Les criminels, et potentiellement les terroristes, exploitent les failles existantes depuis trop longtemps, en organisant une fraude qui nous coûte 50 milliards € par an. Il faut mettre un terme à ce système anachronique fondé sur les frontières nationales! D'ici à 2022, les États membres devraient considérer les opérations de TVA transfrontières comme des opérations nationales dans notre marché intérieur. »
Avec le paquet adopté aujourd'hui, la Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même État membre. Cette réforme mettra en place un nouveau système de TVA définitif pour l'Union.
Il sera nécessaire de parvenir à un consensus sur quatre principes fondamentaux, ou «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif:
Quatre «solutions rapides» devant entrer en vigueur d'ici à 2019 ont également été proposées. Ces mesures à court terme ont été explicitement demandées par les États membres en vue d'améliorer le fonctionnement quotidien du système de TVA actuel jusqu'à ce que le régime définitif ait été entièrement approuvé et mis en œuvre.
La Commission européenne s'était engagée de longue date à mettre en œuvre un système de TVA définitif bien adapté au fonctionnement du marché unique. Comme l'expliquait en détail le plan d'action sur la TVA de 2016, la mise en place dans l'Union d'un espace TVA unique qui soit plus simple et étanche à la fraude est une nécessité.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Aujourd'hui, nous proposons de renouveler le système de TVA actuel, qui a été créé il y a un quart de siècle sur une base temporaire. Nous avons besoin d'un système définitif qui nous permette de traiter plus efficacement la fraude à la TVA transfrontière. Au niveau de l'Union européenne, cette fraude entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 50 milliards €.»
M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «Vingt-cinq ans après la création du marché unique, les entreprises et les consommateurs doivent toujours jongler avec 28 régimes de TVA différents pour leurs opérations transfrontières. Les criminels, et potentiellement les terroristes, exploitent les failles existantes depuis trop longtemps, en organisant une fraude qui nous coûte 50 milliards € par an. Il faut mettre un terme à ce système anachronique fondé sur les frontières nationales! D'ici à 2022, les États membres devraient considérer les opérations de TVA transfrontières comme des opérations nationales dans notre marché intérieur. »
Avec le paquet adopté aujourd'hui, la Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même État membre. Cette réforme mettra en place un nouveau système de TVA définitif pour l'Union.
Il sera nécessaire de parvenir à un consensus sur quatre principes fondamentaux, ou «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif:
-
La lutte contre la fraude:
La TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. À l'heure actuelle, ce type d'échanges est exonéré de la TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l'argent aux autorités fiscales.
-
Le guichet unique:
Il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique». Les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d'un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d'origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres, comme c'est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.
-
Une cohérence accrue:
La réforme consacre le passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre. Ce changement constitue un engagement pris de longue date par la Commission européenne, soutenue par les États membres. Ce principe s'applique déjà aux ventes de services électroniques.
-
Moins de formalités administratives: les règles de
facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d'établir
des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu'ils
réalisent des opérations transfrontières. Les entreprises n'auront plus
à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs
autorités fiscales (ce qu'on appelle l'«état récapitulatif»).
Quatre «solutions rapides» devant entrer en vigueur d'ici à 2019 ont également été proposées. Ces mesures à court terme ont été explicitement demandées par les États membres en vue d'améliorer le fonctionnement quotidien du système de TVA actuel jusqu'à ce que le régime définitif ait été entièrement approuvé et mis en œuvre.
Prochaines étapes
Cette proposition législative sera transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation. La Commission fera suivre cette initiative en 2018 d'une proposition législative détaillée visant à modifier la «directive TVA» au niveau technique de manière à ce que le régime de TVA définitif proposé aujourd'hui puisse être mis en œuvre sans heurts.
Illustration du schéma actuel de fraude à la TVA
Imaginons une entreprise A d’un État membre
vendant un bien à une entreprise B dans un autre État membre. C’est une
livraison intracommunautaire : elle n’est pas soumise à la TVA. Or
cette entreprise B n’est autre qu’une société fantôme. Elle revend le
bien à une entreprise C, dans le même pays. Cette fois-ci, la TVA
s’applique : elle est payée par l’entreprise C à l’entreprise B. Si
l’entreprise C exporte à son tour (par exemple vers son complice,
l’entreprise A), elle peut obtenir du Trésor de son pays le
remboursement de la TVA versée à l’entreprise B. Quand le Trésor public
réclamera le montant de cette taxe à l’entreprise B, celle-ci aura
disparu. Et les tours de carrousel peuvent ainsi se multiplier.
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(c) L'Hotellerie-Restauration
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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Obligation de vigilance : Mettez vous en conformité !
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