Document unique : Obligatoire même en l'absence de risque

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La Cour de cassation, le 8 juillet 2014, a rappelé que « l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique ».



En effet, l'obligation d'avoir un document unique n'est pas subordonnée à la preuve d'un risque professionnel.

L'absence de document unique est un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, quelles que puissent être ses justifications.

Rappel des Sanctions :

En sus d'éventuels dommages et intérêts, l'employeur encourt également une sanction pénale s'il n'a pas de document unique dans son entreprise (amende prévue pour les contraventions de 5e classe) (c. trav. art. R. 4741-1).

Par ailleurs, l'employeur qui ne tient pas le document unique à la disposition du CHSCT et des délégués du personnel pourrait se voir reprocher un délit d'entrave (c. trav. art. L. 2316-1 et L. 4742-1).


Pour allez plus loin :


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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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