Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La Cour de cassation, le 8 juillet 2014, a rappelé que « l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique ». En effet, l'obligation d'avoir un document unique n'est pas subordonnée à la preuve d'un risque professionnel. L' absence de document unique est un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité , quelles que puissent être ses justifications. Rappel des Sanctions : En sus d'éventuels dommages et intérêts, l'employeur encourt également une sanction pénale s'il n'a pas de document unique dans son entreprise (amende prévue pour les contraventions de 5e classe) ( c. trav. art. R. 4741-1 ). Par ailleurs, l'employeur qui ne tient pas le document unique à la disposition du CHSCT et des délégués du personnel pourrait se voir reprocher un délit d'entrave ( c. trav. art. L. 2316-1 et L. 4742-1 ). ...

Le risque d’accident du travail chez les nouveaux salariés est 50 % plus élevé que chez les salariés en poste. D’où la nécessité d’une démarche d’intégration spécifique lors de toute embauche, qu’elle soit à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que lors de l’intégration de stagiaires, d’apprentis, de remplaçants et d’intérimaires. Anticiper l’arrivée du salarié La première des choses est d’établir un programme d’initiation personnalisé d’accueil des nouveaux arrivants et un programme de formation spécifique aux risques, dont la durée et les modalités doivent être clairement définies. Il est aussi important de nommer en amont un salarié référent qui prendra en charge le nouveau venu et supervisera la procédure d’accueil. Ce parrainage, plus ou moins formel de plusieurs semaines ou plus, peut s’accompagner de la mobilisation d’autres personnes de l’entreprise. Vous devez aussi : rédiger les fiches de postes et les procédures qui seront utiles aux nouveaux salariés ; v...

En France, le document unique (ou Document unique d'évaluation des risques - DU ou DUER ) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le décret a transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels. Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail ( article R. 4121-1 et suivants ). Le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salari é . L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et de plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du Code du Travail). En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue , entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et phys...