Période d'essai : un modèle à votre disposition


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 Les modèles ...



La rupture de l’essai n’est soumise à aucune formalité particulière, sous réserve des modalités éventuellement prévues par la convention collective.

En tout état de cause, pour des raisons de preuve, il est conseillé d’adresser ce courrier en recommandé avec demande d’avis de réception ou de le remettre au salarié en main propre contre décharge, même si ce n’est pas obligatoire.

Délais de prévenance avant la rupture de l’essai.
  • L’employeur ou le salarié qui souhaite rompre le contrat de travail en cours ou au terme de l’essai - d’une durée d’au moins une semaine - doit observer un délai minimal de prévenance (c. trav. art. L. 1221-25 et L. 1221-26).
  • Ce délai s’applique aux CDI mais aussi aux CDD comportant une période d’essai de 1 semaine minimum (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009, p. 2).
  • La durée du délai de prévenance est fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise (voir grille ci-dessous).
  • Le délai de prévenance n’a pas pour effet de prolonger la période d’essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux (c. trav. art. L. 1221-25). En pratique, cela signifie que l’employeur qui souhaite rompre le contrat pendant la période d’essai ne doit pas le faire au dernier moment.
  • En cas de non-respect du délai de prévenance, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non respecté.


Délais de prévenance avant la rupture de l’essai
Durée de présence du salarié
Rupture par l’employeur
Rupture par le salarié
7 jours maximum
24 h
24 h
Entre 8 jours et 1 mois
48 h
48 h
Au moins 1 mois
2 semaines
48 h
Au moins 3 mois
1 mois
48 h

  
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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