Fiche de pénibilité : Les décrets sont parus !
La loi du 9 novembre 2010 a rendu obligatoire la rédaction et la mise à jour de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque.
Les textes réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure ont enfin été publiés le 30 janvier 2012 au Journal officiel.
Pour quels salariés faut-il rédiger une fiche pénibilité ?
Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4121-6 du code du travail, soit :
► Au titre des contraintes physiques marquées :
- Les manutentions manuelles de charges ;
- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- Les vibrations mécaniques ;
► Au titre de l'environnement physique agressif :
- Les agents chimiques dangereux mentionnés, y compris les poussières et les fumées ;
- Les activités exercées en milieu hyperbare ;
- Les températures extrêmes ;
- Le bruit ;
► Au titre de certains rythmes de travail :
- Le travail de nuit ;
- Le travail en équipes successives alternantes ;
- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Que doit contenir la fiche pénibilité ?
Elle doit contenir :
- les conditions habituelles d'exposition appréciées notamment à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers qui ont pour effet d'augmenter l'exposition ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en oeuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant cette période.
Doit-elle être mise à jour ?
Oui. La fiche doit être mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition susceptible d'avoir un impact sur la santé du salarié. La mise à jour doit tenir compte de l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés tout en conservant les données relatives aux conditions antérieures d'exposition.
A qui doivent-être communiquées les fiches pénibilité ?
Elles sont transmises au service de santé au travail et au médecin du travail. Par ailleurs une copie de la fiche est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au mois 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas. Le salarié peut en outre y avoir accès à tout moment.
Le CHSCT n'aura en revanche pas accès aux fiches nominatives.
A quelles sanctions s'expose l'employeur ?
L'employeur qui ne remplit pas ces fiches d'exposition s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 € maximum). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
Notre modèle de fiche de pénibilité :
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous remettre une copie de ses fiches de pénibilité au format PDF sur simple demande.
D'autres outils sont également disponibles ici sur le Store A3C.
___________________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4121-6 du code du travail, soit :
► Au titre des contraintes physiques marquées :
- Les manutentions manuelles de charges ;
- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- Les vibrations mécaniques ;
► Au titre de l'environnement physique agressif :
- Les agents chimiques dangereux mentionnés, y compris les poussières et les fumées ;
- Les activités exercées en milieu hyperbare ;
- Les températures extrêmes ;
- Le bruit ;
► Au titre de certains rythmes de travail :
- Le travail de nuit ;
- Le travail en équipes successives alternantes ;
- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Que doit contenir la fiche pénibilité ?
Elle doit contenir :
- les conditions habituelles d'exposition appréciées notamment à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers qui ont pour effet d'augmenter l'exposition ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en oeuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant cette période.
Doit-elle être mise à jour ?
Oui. La fiche doit être mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition susceptible d'avoir un impact sur la santé du salarié. La mise à jour doit tenir compte de l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés tout en conservant les données relatives aux conditions antérieures d'exposition.
A qui doivent-être communiquées les fiches pénibilité ?
Elles sont transmises au service de santé au travail et au médecin du travail. Par ailleurs une copie de la fiche est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au mois 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas. Le salarié peut en outre y avoir accès à tout moment.
Le CHSCT n'aura en revanche pas accès aux fiches nominatives.
A quelles sanctions s'expose l'employeur ?
L'employeur qui ne remplit pas ces fiches d'exposition s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 € maximum). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
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