Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Dans le cadre de notre mission de conseil, nous vous rappelons que la mise en place du document unique d’évaluation des risques est une obligation légale depuis 2002.  De plus, la récente réforme des retraites et la possibilité donnée aux salariés de prétendre à un départ anticipé , oblige l’employeur à intégrer dans le document unique, une évaluation de la pénibilité , qui doit être appréciée pour chaque poste de travail sur les 10 facteurs de risque réglementés . Depuis le 1er janvier 2015, est mis en place le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, concernant 4 des 10 facteurs de pénibilité (décret 2014-1159 du 10 Octobre 2014) et devait faire l’objet au plus tard le 31 janvier 2016, d’une déclaration par vos soins des facteurs de pénibilité pour chaque salarié concerné via la DADS ou la DSN.  De par les enjeux humains et les conséquences juridiques qu’ils représentent, la mise en place du document unique et l’évaluation de la pénibilit...

Il y a une semaine, je vous communiquais un outil vous permettant de détecter les facteurs d’exposition aux risques de pénibilité de vos salariés. http://lexpertcomptable.blogspot.fr/2015/01/c3p-mise-disposition-dun-modele.html Ce dispositif doit être financé par une cotisation générale et une cotisation spécifique. Vous trouverez ci dessous 1 - Cotisation générale : Les employeurs sont redevables d'une cotisation au titre des salariés entrant dans le champ d'application du compte pénibilité , qu'ils soient exposés ou non . La cotisation est   nulle en 2015 et 2016 puis fixée à 0,01 % à partir de 2017. Calculée sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des intéressés, elle sera versée à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en même temps que lesdites cotisations. 2 - Cotisation spécifique: En plus de la cotisation générale , les employeurs de salariés effectivement e...

La loi du 9 novembre 2010 a rendu obligatoire la rédaction et la mise à jour de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque. Les textes réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure ont enfin été publiés le 30 janvier 2012 au Journal officiel. Pour quels salariés faut-il rédiger une fiche pénibilité ? Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4121-6 du code du travail, soit : ► Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges ; - Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques ; ► Au titre de l'environnement physique agressif : - Les agents chimiques dangereux mentionnés, y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare ; - Les températures extrêmes ; - Le bruit ; ► Au titre de certains rythmes de travail : - L...