Pénibilité et Document unique : des solutions à vos obligations
Dans le cadre de notre mission de conseil, nous vous rappelons que la mise en place du document unique d’évaluation des risques est une obligation légale depuis 2002.
De plus, la récente réforme des retraites et la possibilité donnée aux salariés de prétendre à un départ anticipé, oblige l’employeur à intégrer dans le document unique, une évaluation de la pénibilité, qui doit être appréciée pour chaque poste de travail sur les 10 facteurs de risque réglementés.
Depuis le 1er janvier 2015, est mis en place le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, concernant 4 des 10 facteurs de pénibilité (décret 2014-1159 du 10 Octobre 2014) et devait faire l’objet au plus tard le 31 janvier 2016, d’une déclaration par vos soins des facteurs de pénibilité pour chaque salarié concerné via la DADS ou la DSN.
De par les enjeux humains et les conséquences juridiques qu’ils représentent, la mise en place du document unique et l’évaluation de la pénibilité est devenue aujourd’hui une nécessité qui demande expertise, compétence et pertinence.
Au 1er
juillet 2016, entreront en vigueur les 6 derniers facteurs de risques
professionnels associés au compte personnel de prévention de la pénibilité (c.trav. art. D. 4161-2 ; décret 2014-1159 du 9 octobre2014, art. 4, modifié par le décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, art. 3, JO du 31)
Il vous appartiendra donc de nous communiquer les facteurs de risques professionnels qui s'appliqueront pour chacun de vos salariés afin :
- cotiser à la juste valeur pour vos salariés;
- couvrir votre responsabilité à l'égard des droits à retraite future de vos salariés qui n'hésiteront pas à l'engager afin de quitter au plus tôt le monde du travail
En effet, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la mise en cause de la responsabilité pénale du chef d’entreprise est systématique dès lors qu’il y a absence ou non mise à jour du document unique de l’entreprise.
En parallèle, la responsabilité civile du chef d’entreprise sera mise en jeu, c’est la faute inexcusable, ce qui expose le chef d’entreprise à de lourdes réparations civiles, y compris sur son patrimoine personnel.
Pour votre parfaite information, les assurances de responsabilité civile qui couvrent les conséquences de la faute inexcusable excluent ou réduisent leurs garanties dès lors qu’il y a un manquement délibéré à des obligations de sécurité ou de prudence.
Il est donc primordial pour vous de remplir ces obligations.
Conscient des difficultés de mise en œuvre et pour vous apporter une réponse opérationnelle, nous avons conclu un partenariat avec Pôle Prévention, dont l’expertise est reconnue dans ce domaine.
Afin de remplir notre obligation de conseil, nous avons demandé à la Société de prendre contact avec vous à partir du mois de Septembre 2016 pour :
- répondre à vos questions
- et vous apporter des solutions concrètes et efficaces.
Votre interlocuteur sera : M Thierry PLACE que vous pourrez également contacter au 06.34.30.50.42 ou par e-mail : t.place@sepr.eu
La prestation qui vous sera proposée après un audit gratuit de conformité vous sera facturée par cette société.
Sources :
- c.trav. art. D. 4161-2 ;
- décret 2014-1159 du 9 octobre2014, art. 4,
- modifié par le décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, art. 3, JO du 31)
Complément vidéo :
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
Satisfait de nos services..
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