Aide à l'embauche d'apprenti ou de salarié en contrat de professionnalisation

Décret 2011-523 du 16 mai 2011 (JO 17 p. 8482)

Une aide, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, peut être sollicitée en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans par contrat d'apprentissage ou de professionnalisation débutant entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011.

Une aide est accordée pour toute embauche sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation d'un jeune, âgé de moins de 26 ans à la date du début d'exécution de ce dernier, ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés sous ce type de contrats. Seuls peuvent y prétendre les employeurs qui :

·         occupent moins de 250 salariés au 31 décembre 2010, étant précisé que l'aide à l'embauche sous contrat d'apprentissage n'est pas ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés ; en effet, elles bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations patronales, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail, en application de l'article L 6243-2 du Code du travail ;

·         concluent avec des jeunes de moins de 26 ans un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation débutant entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011 au plus tard ;

·         justifient d'une augmentation de l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen de ces mêmes salariés calculé au terme du premier mois de l'embauche. Si la date de la création de l'entreprise est postérieure au 31 décembre 2010, cet effectif ainsi que l'effectif global de l'entreprise sont appréciés à la date de l'embauche du jeune ;

·         n'ont pas procédé dans les 6 mois précédant l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement et n'ont pas en outre occupé le jeune au cours des 6 mois précédant la date de son embauche sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;

L'aide est accordée pour une durée de 12 mois. Elle est calculée selon l'une des formules suivantes (avec arrondi à l'euro supérieur) :

·         contrat d'apprentissage : Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours X 151,67 X (pourcentage du Smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ― 11 %) X 0,14 X 12 ;

Une formule particulière s'applique dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

·         contrat de professionnalisation

- entreprise de moins de 20 salariés : Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours X 151,67 X (pourcentage du Smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) X 0,12 X 12 ;

- entreprise de 20 salariés et plus : Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours X 151,67 X (pourcentage du Smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) X 0,14 X 12.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit adresser à Pôle emploi une demande dans les deux mois suivant le début de l'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011 (date de publication du décret), dans les deux mois suivant cette date, soit d'ici au 17 juillet 2011, accompagnée d'un certain nombre de documents.

L'aide est versée en deux fois par Pôle emploi (sous réserve que l'employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement) :

·         le premier versement, correspondant aux 6 premiers mois, est réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, dans les trois mois suivant cette date ;

·         le versement du solde a lieu au cours du dixième mois suivant le début d'exécution du contrat ; il est subordonné à la transmission par l'employeur d'une déclaration attestant que ce dernier est en cours d'exécution à cette échéance.

En cas de rupture du contrat, l'aide est reversée par l'employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les 6 premiers mois d'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si elle intervient dans les 6 mois suivants.

Nous recommandons donc à l'ensemble de notre clientèle ayant recruté du personnel dans les conditions ci-dessus précisées de prendre contact sans délai avec Pole Emploi afin d'obtenir les éventuels imprimés de demande d'exonération