Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Un décret paru au  Journal officiel  du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l' aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B . Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel. Le montant de l'aide est fixé à  500 € , quel que soit le montant des frais engagés . Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales et il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est attribuée une seule fois pour un même apprenti. Pour en bénéficier, il faut : être âgé d'au moins 18 ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la con...

Le Président de la République a annoncé que les entreprises de moins de 11 salariés seraient exonérées de charges et de salaires pendant un an pour l’embauche d’un apprenti mineur. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er juillet 2015. Les entreprises de moins de 11 salariés sont déjà exonérées des charges sociales  sur les salaires versés aux apprentis, exception faite de la cotisation AT-MP et des cotisations de prévoyance ( dont les cotisations garantie frais de santé éventuels ). Cette aide sera de 4 400 € et ne sera versée que pendant 1 an . Cette aide devrait être reversée chaque trimestre. Pour information, un apprenti de moins de 18 ans  est rémunéré la première année 25 % du SMIC , soit 364,39 euros. Mais attention, sa rémunération augmentera dès qu'il aura ses 18 ans, et faîtes également attention à la branche professionnelle dont dépend votre entreprise ! Rémunération la 1 re année Avant 18 ans   De 18 à 20 ans (1) ...

Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit conclure un nouveau modèle type de contrat d'apprentissage ( le Cerfa FA 13 ) pour embaucher un apprenti. Ce formulaire continue de valoir déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, comme c'était déjà le cas avec l'ancien modèle, le Cerfa FA 13 a (c. trav. art. L. 6223-1 et R. 6222-5 ; arrêté du 15 janvier 2007 abrogé). En pratique, le nouvel imprimé Cerfa FA 13 ainsi que sa notice explicative ( le Cerfa FA 14 ) sont notamment disponibles sur le site Internet du ministère du Travail (www.travail.gouv.fr), dans les DIRECCTE et dans les services départementaux de l'inspection du travail. Par ailleurs, depuis le 24 décembre 2011, l'employeur n'a plus à annexer de pièces justificatives au contrat d'apprentissage afin de le faire enregistrer (décret 2011-1924 du 21 décembre 2011, JO du 23 ; arrêté du 15 janvier 2007 désormais abrogé). Il doit seulement communiquer les pièces ju...

Décret 2011-523 du 16 mai 2011 (JO 17 p. 8482) Une aide, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, peut être sollicitée en cas d' embauche d'un jeune de moins de 26 ans par contrat d'apprentissage ou de professionnalisation débutant entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011 . Une aide est accordée pour toute embauche sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation d'un jeune, âgé de moins de 26 ans à la date du début d'exécution de ce dernier, ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés sous ce type de contrats. Seuls peuvent y prétendre les employeurs qui : ·          occupent moins de 250 salariés au 31 décembre 2010, étant précisé que l'aide à l'embauche sous contrat d'apprentissage n'est pas ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés ; en effet, elles bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations patronales, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail, ...