Contrat d'apprentissage : modification des formalités depuis le 1er juillet 2012

Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit conclure un nouveau modèle type de contrat d'apprentissage (le Cerfa FA 13) pour embaucher un apprenti.

Ce formulaire continue de valoir déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, comme c'était déjà le cas avec l'ancien modèle, le Cerfa FA 13 a (c. trav. art. L. 6223-1 et R. 6222-5 ; arrêté du 15 janvier 2007 abrogé).

En pratique, le nouvel imprimé Cerfa FA 13 ainsi que sa notice explicative (le Cerfa FA 14) sont notamment disponibles sur le site Internet du ministère du Travail (www.travail.gouv.fr), dans les DIRECCTE et dans les services départementaux de l'inspection du travail.

Par ailleurs, depuis le 24 décembre 2011, l'employeur n'a plus à annexer de pièces justificatives au contrat d'apprentissage afin de le faire enregistrer (décret 2011-1924 du 21 décembre 2011, JO du 23 ; arrêté du 15 janvier 2007 désormais abrogé).

Il doit seulement communiquer les pièces justificatives au service d'enregistrement du contrat, et encore uniquement si ce dernier les lui demande (c. trav. art. R. 6222-5).

La liste des pièces pouvant être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection vient d'être remise à plat. Elle comprend :
- le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;
- les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;
- l'avis favorable de l'autorité administrative compétente (selon le cas, recteur de l'académie, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ;
- la décision prise par l'autorité administrative compétente de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
- la décision prise par l'autorité administrative compétente de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
- l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
- la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux

Recommandation de votre expert comptable :
avant d'expédier la version définitive de votre contrat d'apprentissage aux autorités compétentes, je vous invite à nous transmettre une copie pour enregistrement du contrat et paramétrage de la fiche salarié.
Au retour du contrat d'apprentissage par l'autorité, vous nous transmettre ce document sans délai.


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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable à Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes à Dunkerque