Etudiant pendant les vacances scolaires pas de prime de précarité !
Saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale,
arrêt n° 940 du 9 avril 2014), d'une question prioritaire de
constitutionnalité le Conseil Constitutionnel a validé le 14 juin 2014 l'exclusion du versement de la prime de précarité pour les CDD conclu pendant les vacances scolaires et universitaires.
1. Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat à durée
déterminée n'est pas due : « Lorsque le contrat est
conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses
vacances scolaires ou universitaires » ;
2. Considérant, en second lieu, que selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat est versée au salarié employé en contrat à durée déterminée afin de « compenser la précarité de sa situation » lorsqu'à l'issue de son contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée ;
2. Considérant, en second lieu, que selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat est versée au salarié employé en contrat à durée déterminée afin de « compenser la précarité de sa situation » lorsqu'à l'issue de son contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée ;
- que l'exclusion prévue par les dispositions contestées ne s'applique qu'aux contrats conclus pour une période de travail accompli pendant les vacances scolaires ou universitaires ;
- que les étudiants employés selon un contrat de travail à durée déterminée pour une période comprise dans leurs périodes de vacances scolaires ou universitaires ne sont dans une situation identique ni à celle des étudiants qui cumulent un emploi avec la poursuite de leurs études ni à celle des autres salariés en contrat de travail à durée déterminée ;
- qu'en excluant le versement de cette indemnité lorsque le contrat est conclu avec un élève ou un étudiant employé pendant ses vacances scolaires ou universitaires et qui a vocation, à l'issue de ces vacances, à reprendre sa scolarité ou ses études, le législateur a institué une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ;
Le conseil de l'expert comptable :
Pour vous assurer que l'étudiant est bien situé durant une période intercalaire entre deux périodes scolaire et/ou universitaire, nous vous recommandons l'obtention du certificat de scolarité pour la période avant le contrat de travail et l'inscription à un cycle scolaire ou universitaire au terme du CDD.
Sources :
Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous !
______________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
Satisfait de nos services..
. et si vous en parliez autour de vous !
