Etudiant pendant les vacances scolaires pas de prime de précarité !
Saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 940 du 9 avril 2014), d'une question prioritaire de constitutionnalité le Conseil Constitutionnel a validé le 14 juin 2014 l'exclusion du versement de la prime de précarité pour les CDD conclu pendant les vacances scolaires et universitaires. 1. Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail , l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée n'est pas due : « Lorsque le contrat est conclu a vec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires » ; 2. Considérant, en second lieu, que selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat est versée au salarié employé en contrat à durée déterminée afin de « compenser la précarité de sa situation » lorsqu'à l'issue de son contrat, les relations contractu...