Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

   L'employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d'ancienneté continue des postes disponibles dans l'entreprise.   Attention ce dispositif concerne également les salariés en Intérim que vous utiliseriez ...     Information des postes en CDI disponibles L’article 19 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture modifie le mécanisme permettant aux salariés en CDD ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir en CDI au sein de l'entreprise.   Ce texte a pour objet de mettre en conformité le droit national en vigueur avec la directive (UE) 2019-1152 du 20 juin 2019 , afin qu’un travailleur travaillant depuis au moins 6 mois au service du même employeur, ayant accompli sa période d’essai, puisse demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûre s et, d...

Saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 940 du 9 avril 2014), d'une question prioritaire de constitutionnalité le Conseil Constitutionnel a validé le 14 juin 2014 l'exclusion du versement de la prime de précarité pour les CDD conclu pendant les vacances scolaires et universitaires.   1. Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail , l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée n'est pas due : « Lorsque le contrat est conclu a vec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires » ; 2. Considérant, en second lieu, que selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat est versée au salarié employé en contrat à durée déterminée afin de « compenser la précarité de sa situation » lorsqu'à l'issue de son contrat, les relations contractu...

Je laisse le soin au lecteur d'apprécier l'état d'esprit des juges de la Cour d'Appel de Grenoble : "au prix de nombreuses heures de travail à s’investir pleinement dans l’exécution de sa mission" Cour d’appel de Grenoble, 31 octobre 2012 n° 12/00626 ►Monsieur X… a été engagé en contrat de travail à durée déterminée. Son employeur, qui lui a fait miroiter l’espoir d’un contrat à durée indéterminée, a sciemment choisi de le laisser dans l’ignorance de sa décision de ne pas renouveler le contrat de travail afin qu’il continue, au prix de nombreuses heures de travail à s’investir pleinement dans l’exécution de sa mission. Ce faisant, l’employeur n’a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et a occasionné au salarié un préjudice moral qu’il convient d’évaluer à la somme de 1.000 euros. Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous ! ______________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Exper...

L’article L. 1242-10 du code du travail  dispose que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai. Cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire . ( Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-72165, n° 09-40464 ) Ainsi, mieux vaut embaucher un CDD à compter d’un lundi qu’un vendredi. En effet, les samedis et dimanches non travaillés sont décomptés de la période d’essai, vous disposerez dès lors de moins de temps pour apprécier votre embauche. Exemple : pour un contrat de 3 semaines, la période d'essai est de 3 jours (calendaire) si vous embauchez le vendredi , la période d'essai ...

Nous le répétons sans cesse lors des demandes de conclusion de contrat à durée déterminée : Il est interdit de pourvoir un emploi permanent de l’entreprise par un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD).   Par ailleurs, la loi limite les cas de recours aux CDD. Les cas de recours autorisés sont au nombre de 5 selon les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail : Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer; Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise; Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constan...