Les congés payés : l'employeur à la manoeuvre !
Le Code du Travail est clair ... Le chef d'entreprise fixe l'ordre des départs en congé des salariés.
Article L3141-13 "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise."
Article L3141-14 "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs."
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs."
Article D3141-5 "La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période."
Soucieux de vous apporter une solution clé en main, nous vous proposons de télécharger :
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Nous vous rappelons que l'employeur doit procéder à son affichage...
Illustration :
Dans cet arrêt du 14 décembre 2016, un salarié avait été licencié pour faute après être parti en congés sans l’autorisation de son employeur.
La Cour de cassation a retenu que le salarié ne pouvait pas être sanctionné et était dans ses droits l’employeur n’ayant « pas organisé la période de congés dans le cadre légal, ni informé les salariés de la période de congé deux mois avant son ouverture, ni informé le salarié de l’ordre de départ, ni affiché celui-ci».
En partant en
congés pendant le mois d’octobre, dernier mois de la période légale de
congés payés, le salarié n’était pas fautif.
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
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