Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

  Congés Payés Reportés et obligation de  l'employeur Le présent jugement de la Cour de Cassation répond à une question régulière de nos clients ... L'occasion de clore le sujet pour l'avenir. Un salarié a été engagé par une société en qualité de conducteur de poids lourds. Ce dernier a été en arrêt à la suite d’un accident du travail, du 11 juillet au 18 octobre 2015.    L’employeur a demandé au salarié de prendre ses congés en retard le jour de sa reprise.    Le sala rié a refusé de signer la demande de congés reportés imposé par l’employeur. Ce dernier a licencié le salarié pour faute grave le 16 novembre 2015 en raison d’une absence injustifiée de longue durée à compter du jour de sa visite de reprise le 20 octobre 2015, et d’un refus d’appliquer les procédures internes de l’entreprise.    Le salarié conteste son licenciement et sai- sit la juridiction prud’homale de diverses demandes....

Le Code du Travail est clair ... Le chef d'entreprise fixe l'ordre des départs en congé des salariés. Article L3141-13 "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. " Article L3141-14 "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte : 1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, ...

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires...   Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement. Et selon le nombre de congés payés (CP) qu’il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu’à 2 jours supplémentaires de congés.     Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal, les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière ( Code du travail, art. L. 3141-17 ).             Pourquoi 24 : 4 semaines de 6 jours (donc on raisonne bien hors 5° semaine de congés payés)             Définition : Période légale du 1 er mai au 31 octobre Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de ...