Droits à jours de congés payés pour fractionnement

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Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires... 
Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement. Et selon le nombre de congés payés (CP) qu’il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu’à 2 jours supplémentaires de congés.
   
  • Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal, les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière (Code du travail, art. L. 3141-17).
            Pourquoi 24 : 4 semaines de 6 jours (donc on raisonne bien hors 5° semaine de congés payés)
            Définition : Période légale du 1er mai au 31 octobre

Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congés) pendant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement.

 Jours supplémentaires pour fractionnement attribués suivant le nombre de CP sur le congé principal

Après le 31 octobre (période de prise de congés allant du 1er mai au 30 avril, voire 31 mai de l'année suivante), si vos salariés bénéficient d’au moins 3 jours ouvrables de congés payés sans compter la 5e semaine de CP, vous devrez leur attribuer des jours de congés supplémentaires, appelés communément jours de fractionnement :

  • 1 jour de fractionnement s’il leur reste entre 3 et 5 jours ;
  • 2 jours de fractionnement s’il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.

        Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.    
       
Comme tous les congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement devront apparaître sur le bulletin de paie de votre salarié.

Le nombre de jours de fractionnement dépendant du nombre de jours de congés payés pris (sur les 4 semaines du congés principal) du 1er mai au 31 octobre. C'est seulement à partir de cette date que vous pourrez faire le point pour attribuer les congés supplémentaires. 
Les jours de congés supplémentaires sont donc souvent indiqués sur le bulletin de paie de novembre.

L'employeur peut demander au salarié de renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement

Il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif ou si le salarié y renonce (Code du travail, art. L. 3141-19).

L’employeur peut autoriser le salarié à prendre une partie de son congé principal de 4 semaines après le 31 octobre et demander à ce dernier de renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement.

Il est recommandé d'exiger une renonciation écrite individuelle du salarié et ce, afin d'éviter toute contestation ultérieure.
   

Jours supplémentaires pour fractionnement : si le salarié n’a pas son droit complet à congés payés...

Ce sera le cas par exemple d’un salarié embauché en cours d’année.

Dans ce cas, le salarié a droit aux jours de fractionnement à condition d’avoir :

  • acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
  • pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables pris en dehors de la période légale de prise du congé principal.
(c) Editions Tissot
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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