Référent Sécurité-Prévention : un avenant au contrat de travail s'impose !
Depuis la réforme de la médecine du travail, les entreprises quelle que soit leur taille doivent désigner un Monsieur Sécurité (ou Madame Sécurité), qui sera en charge de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. (Articles L 4644-1 et R 4644-1 du Code du travail).
Une circulaire ministérielle datant du 9 Novembre 2012 vient apporter quelques précisions sur ce nouvel acteur dans l’entreprise.
Cette personne dont le rôle est de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par l’employeur ou son délégataire de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité, doit connaître les métiers ou les procédures de travail de l’entreprise ainsi que les consignes de sécurité qui y sont attachées. Elle doit avoir le temps nécessaire et les moyens requis pour exercer sa mission. En outre, il est recommandé à l’employeur d’assurer la formation nécessaire de ce référent sécurité, sachant que si le salarié en fait la demande, la formation sera obligatoire et devra être la même que celle des membres des CHSCT.
La désignation : La désignation ne doit pas s’effectuer obligatoirement par écrit, néanmoins l’écrit permettra d’éviter toute ambiguïté quant à la désignation et ses contours.
Rappelons néanmoins que la loi ne pose aucune exigence en termes de diplôme ou d’expérience professionnelle sur la personne désignée, celle-ci doit juste avoir les « capacités nécessaires».
Attention, l’administration a précisé qu’un avenant au contrat de travail devra être établi lorsque cette désignation conduira à ajouter de nouvelles fonctions au salarié référent. Dans une telle hypothèse, cette modification du contrat de travail devra bien évidemment être soumise à l’acceptation du salarié.
Notons, enfin que l’employeur qui ne disposerait pas de la personne ressource en interne, pourrait, après consultation du CHSCT, faire appel aux "préventeurs" historiques et institutionnels que sont la CARSAT, l’ANACT, l’OPPBTP, et voire également ceux de son service de santé au travail.
Nous invitons donc nos clients à étudier les personnels de leur entreprise les plus à même de remplir cette fonction et à nous en faire part et nous donner mission éventuellement à rédaction d'un avenant à leur contrat de travail.
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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